Emplacement : Documentation SDS > DGDDI DeltaIE - CSO document principal v11 20251212

ÉCHANGE 1 : Créer une déclaration ou une DS d’importation sans anticipation

IDENTITÉ

• Acteurs — Création de la déclaration d’importation sans anticipation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Création de la déclaration d’importation sans anticipation_Opérateurs : Création d’une déclaration standard ou d’une DS d’importation sans anticipation et attribution d’un numéro de référence de déclaration (CRN) et d’un MRN
• Action — Création de la déclaration d’importation sans anticipation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Création de la déclaration d’importation sans anticipation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-IE et permet aux déclarants de publier un message de création d’une déclaration standard ou d’une DS d’importation lors de la présentation des marchandises au bureau de Douane (message : IE415). En réponse, le service en ligne Delta-IE renvoie un message positif ou négatif (message : IE428 ou IE456/IE917). En cas de message positif, la déclaration est acceptée et un MRN et un CRN sont attribués à la déclaration.

Figure 31 : Diagramme de séquence Échange 1

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal 1 : Création d’une déclaration d’importation sans anticipation — Description : Le message de création d’une déclaration sans anticipation IE415 est transmis au service en ligne Delta-IE lors de la présentation des marchandises au bureau de douane. À l’issue des contrôles de recevabilité, le service en ligne Delta-IE répond via un message d’acceptation IE428 contenant l’état, les références, dont le MRN et le CRN, et les informations sur la liquidation.
• Cas nominal 1bis : Création d’une DS d’importation sans anticipation — Description : Le message de création d’une DS sans anticipation IE415 est transmis au service en ligne Delta-IE lors de la présentation des marchandises au bureau de douane. À l’issue des contrôles de recevabilité, le service en ligne Delta-IE répond via un message d’acceptation IE428 contenant l’état et les références, dont le MRN et le CRN.
• Cas d’erreur : Rejet d’une déclaration ou d’une DS d’importation sans anticipation — Description : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet d’une déclaration ou d’une DS sans anticipation via le message de rejet IE917 ou IE456, ainsi que les erreurs techniques ou fonctionnelles relevées. Le MRN et le CRN ne sont pas attribués. Une nouvelle déclaration, standard ou simplifiée, devra être déposée.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 1 ne présente pas de conditions d’utilisation spécifiques.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE415

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE428, IE456, IE917

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Déclarant vers Douane — Message : IE415 ; Endpoint : /IE415
• Douane vers Déclarant — Message : IE428 ; Endpoint : /IE428
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456
• Douane vers Déclarant — Message : IE917 ; Endpoint : /IE917

ÉCHANGE 2 : Créer une déclaration anticipée ou une DS anticipée d’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Création de la déclaration anticipée d’importation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Création de la déclaration anticipée d’importation_Opérateurs : Création d’une déclaration standard ou d’une DS anticipée d’importation et attribution d’un numéro de référence de déclaration (CRN)
• Action — Création de la déclaration anticipée d’importation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Création de la déclaration anticipée d’importation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-IE et permet aux déclarants de publier un message de création d’une déclaration standard ou d’une DS d’importation anticipée (message : IE415). En réponse, le service en ligne Delta-IE renvoie un message positif ou négatif (message : IE426 ou IE456/IE917). En cas de message positif, la déclaration est enregistrée, un CRN est attribué à la déclaration et un délai d’anticipation de 30 jours est alors déclenché. Avant la fin de l’expiration de ce délai, une notification de présentation des marchandises doit être envoyée (Échange 4). Dans le cas contraire, la déclaration standard ou la DS d’importation anticipée concernée est annulée automatiquement par le service en ligne Delta-IE (Échange 21).

Figure 32 : Diagramme de séquence Échange 2 Cas d’utilisation du service

• Cas nominal 1 : Création d’une déclaration d’importation anticipée — Description : Le message de création d’une déclaration anticipée d’importation IE415 est transmis au service en ligne Delta-IE avant la présentation des marchandises au bureau de Douane. À l’issue des contrôles de recevabilité, le service en ligne Delta-IE répond via un message d’enregistrement IE426 contenant l’état, le CRN (pas d’attribution de MRN), et les informations sur la liquidation. Un délai d’anticipation de 30 jours est alors déclenché, avant l’expiration duquel une notification de présentation doit être envoyée (Échange 4). Dans le cas contraire, la déclaration anticipée concernée est annulée automatiquement par le service en ligne Delta-IE (Échange 21).
• Cas nominal 1bis : Création d’une DS d’importation anticipée — Description : Le message de création d’une DS anticipée d’importation IE415 est transmis au service en ligne Delta-IE avant la présentation des marchandises au bureau de douane. À l’issue des contrôles de recevabilité, le service en ligne Delta-IE répond via un message d’enregistrement IE426 contenant l’état et le CRN (pas d’attribution de MRN). Un délai d’anticipation de 30 jours est alors déclenché, avant l’expiration duquel une notification de présentation doit être envoyée (Échange 4). Dans le cas contraire, la DS anticipée concernée est annulée automatiquement par le service en ligne Delta-IE (Échange 21).
• Cas d’erreur : Rejet d’une déclaration anticipée ou d’une DS d’importation anticipée — Description : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet d’une déclaration anticipée ou d’une DS anticipée d’importation via le message de rejet IE917 ou IE456, ainsi que des erreurs techniques ou fonctionnelles relevées. Une nouvelle déclaration, standard ou simplifiée, devra être déposée.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 2 ne présente pas de conditions d’utilisation spécifiques.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE415

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE426, IE456 et IE917

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Déclarant vers Douane — Message : IE415 ; Endpoint : /IE415
• Douane vers Déclarant — Message : IE426 ; Endpoint : /IE426
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456
• Douane vers Déclarant — Message : IE917 ; Endpoint : /IE917

ÉCHANGE 2 bis : Notification d’embarquement (uniquement pour les flux transmanche)

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification d’embarquement_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification d’embarquement_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’embarquement transmanche effectif et de la destination réelle des marchandises, pour une déclaration standard anticipée ou une déclaration simplifiée anticipée dans le cadre des flux transmanche
• Action — Notification d’embarquement_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Notification d’embarquement_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Dans le cadre d’un flux transmanche, à la suite de l’enregistrement d’une déclaration d’importation anticipée ou d’une DS d’importation anticipée, lorsqu’une notification d’embarquement des marchandises est reçue par le système Interbrexit, une notification d’embarquement est envoyée par le service en ligne Delta-IE. Cet échange permet d’informer le déclarant de l’embarquement effectif des marchandises concernées par sa déclaration et du bureau de présentation effectif qui se trouve à la destination de la traversée (message : IE426). Le déclarant est invité à vérifier la concordance entre le bureau de présentation effectif et le bureau de présentation déclaré. En cas de différence, le déclarant doit modifier sa déclaration anticipée (Échange 19) avant de déposer la notification de présentation (Échange 4).

Figure 33 : Diagramme de séquence Échange 2bis

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal 1 : Notification d’embarquement transmanche avec le bureau à la destination de la traversée identique au bureau de présentation déclarée — Description : Pour une déclaration anticipée ou une DS anticipée dans le cadre des flux transmanche, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’embarquement effectif des marchandises pour la traversée transmanche, via le message IE426 contenant la référence du bureau de douane se trouvant à la destination de la traversée. Le bureau indiqué à la destination de la traversée correspond au bureau de présentation renseigné au sein de la déclaration anticipée ou de la déclaration simplifiée anticipée, le message d’envoi d’une notification de présentation (Échange 4) peut être transmis au service en ligne Delta-IE, afin de matérialiser la présentation des marchandises au bureau de douane.
• Cas nominal 2 : Notification d’embarquement transmanche avec le bureau à la destination de la traversée différent du bureau de présentation déclarée — Description : Pour une déclaration anticipée ou une déclaration simplifiée anticipée dans le cadre des flux transmanche, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’embarquement effectif des marchandises pour la traversée transmanche, via le message IE426 contenant la référence du bureau de douane se trouvant à la destination de la traversée. Le bureau indiqué à la destination de la traversée diffère du bureau de présentation renseigné au sein de la déclaration anticipée ou de la déclaration simplifiée anticipée, le déclarant doit procéder à la modification de la déclaration anticipée ou la déclaration simplifiée anticipée (Échange 19). Après la prise en compte de la modification par le service en ligne Delta-IE, le message d’envoi d’une notification de présentation (Échange 4) peut être transmis au service en ligne Delta-IE, afin de matérialiser la présentation des marchandises au bureau de douane.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 2bis porte uniquement sur des déclarations standard anticipées ou des déclarations simplifiées anticipées dans le cadre de flux transmanches (ie. Déclarations dont le bureau de présentation est un bureau transmanche) et préalablement enregistrées par la Douane, avec réception d‘un premier message IE426.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE426

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : IE426 ; Endpoint : /IE426

ÉCHANGE 2 ter : Notification d’attribution de l’avis d’enregistrement à l’importation (uniquement dans le cas d’échange avec un CCS)

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification de l’avis d’enregistrement _Cargo community system : Delta-IE Cargo community system
• Objet (but de l’échange) — Notification de l’avis d’enregistrement _Cargo community system : Le service en ligne Delta-IE envoie un avis d’enregistrement pour une déclaration d’importation standard ou simplifiée, anticipée ou validée, suite à son dépôt ou à un changement d’état.
• Action — Notification de l’avis d’enregistrement _Cargo community system : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Notification de l’avis d’enregistrement _Cargo community system : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-IE et permet d’informer un Cargo Community System (CCS), des différentes étapes du cycle de vie de la déclaration, en lui transmettant les références associées à la déclaration et l’état attribué (message : FRA112). Cet avis d’enregistrement est envoyé autant de fois que nécessaire au CCS, afin de lui indiquer les différents états attribués à la déclaration en fonction de son cycle de vie.

Figure 34 : Diagramme de séquence Échange 2ter

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Notification d’attribution de l’avis d’enregistrement au CCS — Description : Pour une déclaration d’importation, standard ou simplifiée, anticipée ou validée déposée sur certains bureaux reliés à des Cargo Community System (CCS), le service en ligne Delta-IE informe le CCS de l’avis d’enregistrement, via le message national FRA112, contenant l’état et les références de la déclaration en douane.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 2ter porte sur tout type de déclarations d’importation dont le bureau de présentation est relié à un Cargo Community System (CCS). Cet avis d’enregistrement est transmis à toutes les étapes du dédouanement, dès qu’un changement d’état ou une action est réalisé sur la déclaration. Cet avis d’enregistrement est envoyé, entre autres, suite au dépôt d’une déclaration, à sa mise sous contrôle, à l’octroi du BAE, à sa modification, à son annulation, à sa rectification, à son invalidation, etc.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet FRA112

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers CCS — Message : FRA112 ; Endpoint : /FRA112

ÉCHANGE 3 : Créer une déclaration d’importation complémentaire

IDENTITÉ

• Acteurs — Création de la déclaration d’importation complémentaire _Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Création de la déclaration d’importation complémentaire _Opérateurs : Création d’une déclaration d’importation complémentaire et attribution d’un MRN à la déclaration complémentaire
• Action — Création de la déclaration d’importation complémentaire _Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Création de la déclaration d’importation complémentaire _Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-IE et permet aux déclarants de publier un message de création d’une déclaration complémentaire pour des DS ayant obtenu la mainlevée et devant être réconciliées (message : IE415). La déclaration complémentaire comporte tous les éléments de la ou des DS, ainsi que les énonciations et/ou documents d’accompagnement manquants. Elle indique notamment les MRN de la ou des DS à réconcilier.

Dans le cadre de l’IED, la déclaration complémentaire (message : IE415) comporte toutes les énonciations et documents d’accompagnement nécessaires à l’opération de dédouanement et au calcul de la liquidation. La déclaration complémentaire indique notamment les LRN de la ou des lignes d’IED concernées.

En réponse, le service en ligne Delta-IE renvoie un message positif ou négatif (message : IE428 ou IE456/IE917). En cas de message positif, la déclaration complémentaire est enregistrée et un numéro MRN lui est attribué.

Figure 35 : Diagramme de séquence Échange 3

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal 1 : Création d’une déclaration complémentaire dans le cadre du dédouanement en deux temps — Description : Le message de création d’une déclaration complémentaire IE415 est transmis au service en ligne Delta-IE pour des DS ayant obtenu la mainlevée et devant être réconciliées. À l’issue des contrôles de recevabilité, le service en ligne Delta-IE répond via un message d’enregistrement IE428 contenant l’état, les références, dont le MRN attribué à la déclaration complémentaire, et les montants d’imposition définitifs.
• Cas nominal 2 : Création d’une déclaration complémentaire dans le cadre de l’IED — Description : Le message de création d’une déclaration complémentaire IE415 est transmis au service en ligne Delta-IE pour la ou les lignes d’IED concernées. À l’issue des contrôles de recevabilité, le service en ligne Delta-IE répond via un message d’enregistrement IE428 contenant l’état, les références, dont le MRN attribué à la déclaration complémentaire, et les informations de liquidation.
• Cas d’erreur : Rejet d’une déclaration complémentaire — Description : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet d’une déclaration complémentaire via le message de rejet IE917 ou IE456, ainsi que des erreurs techniques ou fonctionnelles relevées. Le MRN n’est pas attribué à la déclaration complémentaire. Une nouvelle déclaration complémentaire devra être déposée.

CONDITIONS D’UTILISATION

Dans le cadre du dédouanement en deux temps, l’échange 3 ne peut être sollicité que si une DS ne bénéficiant pas d’une dispense de dépôt de déclaration complémentaire a été transmise au préalable par le déclarant et a fait l’objet d’un message d’octroi de la mainlevée IE429.

Dans le cadre de l’IED avec dispense de notification de présentation des marchandises, l’échange 3 ne présente pas de conditions d’utilisation spécifiques.

Dans le cadre de l’IED avec obligation de présentation des marchandises, l’échange 3 ne peut être sollicité que si des marchandises ont fait l’objet d’une mainlevée (envoi et acceptation de la notification de présentation des marchandises).

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE415

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE428, IE456 et IE917

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Déclarant vers Douane — Message : IE415 ; Endpoint : /IE415
• Douane vers Déclarant — Message : IE428 ; Endpoint : /IE428
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456
• Douane vers Déclarant — Message : IE917 ; Endpoint : /IE917

ÉCHANGE 3bis : Créer une déclaration standard de régularisation à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Création de la déclaration standard de régularisation d’importation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Création de la déclaration standard de régularisation d’importation_Opérateurs : Création d’une déclaration standard de régularisation suite à l’expiration du délai de dépôt d’une déclaration complémentaire ou pour les DC avec un crédit insuffisant après l’échéance du délai prévu par l’autorisation de DS, en suite de leur rejet.
• Action — Création de la déclaration standard de régularisation d’importation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Création de la déclaration standard de régularisation d’importation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-IE et permet aux déclarants de publier un message de création d’une déclaration standard de régularisation à l’import (message : IE415) pour régulariser une DS dont le délai de réconciliation est expiré.

La déclaration standard de régularisation doit comporter tous les éléments de la DS à réconcilier, dont son numéro MRN et sa date de dépôt ainsi que la mention spéciale «E0001».

En réponse, le service en ligne Delta-IE renvoie un message positif ou négatif (message : IE428 ou IE456 / IE917). En cas de message positif, la déclaration standard de régularisation est acceptée : un MRN et un CRN lui sont attribués.

Figure 36 : Diagramme de séquence Échange 3bis

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Création d’ une déclaration standard de régularisation après expiration du délai de réconciliation — Description : Le message de création d’une déclaration standard de régularisation IE415 est transmis au service en ligne Delta-IE pour régulariser une DS à l’état « BAE - Hors déclaration complémentaire» suite à l’expiration du timer associé au délai de dépôt de déclaration complémentaire. À l’issue des contrôles de recevabilité, le service en ligne Delta-IE répond via un message d’acceptation IE428 contenant l’état, les références, dont le MRN et le CRN, et les informations sur la liquidation.
• Cas d’erreur : Rejet d’une déclaration standard de régularisation — Description : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet d’une déclaration standard de régularisation via le message de rejet IE917 ou IE456, ainsi que des erreurs techniques ou fonctionnelles relevées. Une nouvelle déclaration standard de régularisation d’importation devra être déposée. Les DS associées restent à l’état « BAE - Hors déclaration complémentaire».

CONDITIONS D’UTILISATION

Dans le cadre du dédouanement en deux temps, l’échange 3bis ne peut être sollicité que si le timer de réconciliation est expiré et que le dépôt de déclaration complémentaire d’importation est bloqué. Cet échange permet de régulariser des DS d’importation à l’état « BAE - Hors déclaration complémentaire ».

Le seul mode de paiement autorisé dans le cadre d’une déclaration standard de régularisation est le paiement au comptant.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE415

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE428, IE456, IE917

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Déclarant vers Douane — Message : IE415 ; Endpoint : /IE415
• Douane vers Déclarant — Message : IE428 ; Endpoint : /IE428
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456
• Douane vers Déclarant — Message : IE917 ; Endpoint : /IE917

ÉCHANGE 4 : Créer une notification de présentation à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Création d’une notification de présentation à l’importation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Création d’une notification de présentation à l’importation_Opérateurs : Création d’une notification de présentation afin de valider une déclaration anticipée ou une DS anticipée d’importation et attribution d’un MRN à la déclaration validée
• Action — Création d’une notification de présentation à l’importation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Création d’une notification de présentation à l’importation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-IE et permet aux déclarants de publier un message d’envoi d’une notification de présentation des marchandises au bureau de douane, entraînant la validation de la déclaration anticipée ou de la DS anticipée concernée en reprenant son LRN (message : IE432). En réponse, le service en ligne Delta-IE renvoie un message positif ou négatif (message : IE428 ou IE456/IE917). En cas de message positif, la déclaration d’importation concernée, standard ou simplifiée, est acceptée et un MRN lui est attribué.

Figure 37 : Diagramme de séquence Échange 4

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Création d’une notification de présentation à l’importation — Description : Le message d’envoi d’une notification de présentation IE432 est transmis au service en ligne Delta-IE à la suite de la création d’une déclaration anticipée ou d’une DS anticipée, pour matérialiser la présentation des marchandises au bureau de douane. À l’issue des contrôles de validité de la notification de présentation, si ces derniers ne relèvent aucune erreur, le service en ligne Delta-IE procède alors à des contrôles de recevabilité portant sur la déclaration validée ou la DS validée. Le service en ligne Delta-IE renvoie ensuite un message d’acceptation IE428 contenant l’état, les références, dont le MRN, et les informations sur la liquidation (sauf en cas de DS).
• Cas d’erreur 1 : Rejet d’une notification de présentation à l’importation lié à son invalidité — Description : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet d’une notification de présentation via le message de rejet IE917 ou IE456, ainsi que des erreurs techniques ou fonctionnelles relevées. Le MRN n’est pas attribué. Une nouvelle notification de présentation devra être envoyée.
• Cas d’erreur 2 : Rejet de la déclaration ou de la déclaration simplifiée (non recevable) — Description : À la suite de la validation de la notification de présentation, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet de la déclaration ou de la DS déposée au préalable via le message de rejet IE456, contenant les erreurs fonctionnelles relevées. Le MRN n’est pas attribué. Le déclarant peut, soit procéder à la modification de sa déclaration anticipée, s’il se trouve dans le délai réglementaire des 30 jours, ou alors déposer une nouvelle déclaration sans anticipation.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 4 ne peut être sollicité que si une déclaration anticipée ou une DS anticipée d’importation a été transmise au préalable par le déclarant et a fait l’objet d’un message d’enregistrement IE426.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE432

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE428, IE456 et IE917

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Déclarant vers Douane — Message : IE432 ; Endpoint : /IE432
• Douane vers Déclarant — Message : IE428 ; Endpoint : /IE428
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456
• Douane vers Déclarant — Message : IE917 ; Endpoint : /IE917

ÉCHANGE 4bis : Créer une notification de présentation IED à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Création d’une notification de présentation IED à l’importation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Création d’une notification de présentation IED à l’importation_Opérateurs : Création d’une notification de présentation à l’importation dans le cadre d’IED et attribution d’un MRN
• Action — Création d’une notification de présentation IED à l’importation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Création d’une notification de présentation IED à l’importation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-IE et permet aux déclarants de publier un message d’envoi d’une notification de présentation des marchandises au bureau de douane dans le cadre de l’IED (message : IE433). En réponse, le service en ligne Delta-IE renvoie un message positif ou négatif (message : IE457 ou IE456/IE917). En cas de message positif, la notification de présentation IED concernée est enregistrée et un MRN lui est attribuée.

Figure 38 : Diagramme de séquence Échange 4bis

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Création d’une notification de présentation IED à l’importation — Description : Le message d’envoi d’une notification de présentation IED IE433 est transmis au service en ligne Delta-IE pour matérialiser la présentation des marchandises au bureau de douane. À l’issue des contrôles de validité de la notification de présentation IED, si ces derniers ne relèvent aucune erreur, le service en ligne Delta-IE renvoie un message d’enregistrement IE457 contenant les références attribuées dont le MRN.
• Cas d’erreur : Rejet d’une notification de présentation IED à l’importation — Description : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet d’une notification de présentation IED via le message de rejet IE917 ou IE456, ainsi que des erreurs techniques ou fonctionnelles relevées. Une nouvelle notification de présentation IED devra être envoyée.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 4bis ne peut être sollicité que si le déclarant est titulaire d’une autorisation d’IED pour le bureau de douane concerné.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE433

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE457, IE456 et IE917

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Déclarant vers Douane — Message : IE433 ; Endpoint : /IE433
• Douane vers Déclarant — Message : IE457 ; Endpoint : /IE457
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456
• Douane vers Déclarant — Message : IE917 ; Endpoint : /IE917

ÉCHANGE 5 : Notification de mise sous contrôle à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification de mise sous contrôle à l’importation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification de mise sous contrôle à l’importation_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de la mise sous contrôle d’une déclaration d’importation acceptée, d’une DS d’importation acceptée ou de marchandises présentées dans le cadre de l’IED à l’importation
• Action — Notification de mise sous contrôle à l’importation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Notification de mise sous contrôle à l’importation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

À la suite de l’acceptation d’une déclaration ou d’une DS d’importation, la déclaration fait éventuellement l’objet d’une mise sous contrôle par le service des douanes. En l’occurrence, cet échange permet de notifier aux déclarants la mise sous contrôle d’une déclaration, standard ou simplifiée, initialement à l’état « Accepté » (message : IE460).

Cet échange est également utilisé dans le cadre de l’IED avec présentation des marchandises afin de notifier aux déclarants de la mise sous contrôle de marchandises (message : IE460).

Figure 39 : Diagramme de séquence Échange 5

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal 1 : Notification de mise sous contrôle d’une déclaration acceptée ou d’une DS acceptée d’importation — Description : Après l’acceptation d’une déclaration ou d’une DS et suite à la décision du service douanier de mettre sous contrôle la déclaration, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de la mise sous contrôle de la déclaration acceptée ou de la DS acceptée via le message IE460 contenant l’état et les commentaires relatifs à la décision de mise sous contrôle.
• Cas nominal 2 : Notification de mise sous contrôle dans le cadre de l’IED à l’importation avec présentation des marchandises — Description : Après l’enregistrement d’une notification de présentation dans le cadre de l’IED et suite à la décision de mettre sous contrôle les marchandises, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de la mise sous contrôle des marchandises concernées via le message IE460 contenant l’état et les commentaires relatifs à la décision de mise sous contrôle.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 5 porte uniquement sur des déclarations standards ou des DS préalablement acceptées par la Douane (avec réception du message IE428). Dans le cadre de l’IED, une notification de présentation des marchandises doit être enregistrée préalablement dans le système (avec réception du message IE457).

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE460

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : IE460 ; Endpoint : /IE460

ÉCHANGE 5bis : Notification préalable de contrôle (OEA) à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification préalable de contrôle_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification préalable de contrôle_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant ayant le statut d’OEA-C/F de l’intention du service douanier de contrôler les marchandises concernées par une déclaration anticipée ou une DS anticipée d’importation
• Action — Notification préalable de contrôle_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Notification préalable de contrôle_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

À la suite de l’enregistrement d’une déclaration anticipée ou d’une DS anticipée d’importation, la déclaration peut être mise sous contrôle de façon anticipée par le service des douanes. En l’occurrence, cet échange permet de notifier les déclarants ayant le statut d’OEA-C/F de l’intention du service douanier de procéder au contrôle des marchandises concernées par la déclaration ou la DS anticipée (message : IE460).

Figure 40 : Diagramme de séquence Échange 5bis

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Notification préalable de contrôles pour une déclaration anticipée ou une DS anticipée d’importation — Description : Après l’enregistrement d’une déclaration anticipée ou d’une DS anticipée, suite à la décision de mise sous contrôle prise par le service douanier durant la phase d’anticipation, le service en ligne Delta-IE informe l’OEA-C/F via le message IE460 de l’intention du service douanier de contrôler la déclaration ou la DS après la présentation.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 5bis porte uniquement sur des déclarations anticipées ou des DS anticipées d’importation déposées par des déclarants ayant le statut OEA-C/F et préalablement enregistrées dans le système (avec réception du message IE426).

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE460

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : IE460 ; Endpoint : /IE460

ÉCHANGE 10 : Notification du paiement au comptant à réaliser ou de crédit manquant à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification du paiement au comptant à réaliser ou de crédit manquant_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification du paiement au comptant à réaliser ou de crédit manquant_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du paiement au comptant à réaliser ou de crédit manquant
• Action — Notification du paiement au comptant à réaliser ou de crédit manquant_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Notification du paiement au comptant à réaliser ou de crédit manquant_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

À la suite de l’acceptation d’une déclaration d’importation standard, complémentaire, ou d’une déclaration standard de régularisation et de la réalisation d’éventuels contrôles dont les résultats sont conformes (Échange 3), une vérification du paiement et/ou de la couverture des dettes douanières par le crédit est effectuée. Cet échange permet de notifier aux déclarants un paiement au comptant à réaliser et/ou un crédit manquant ou insuffisant (message : FRA101). Une fois le paiement au comptant réalisé et/ou la couverture des dettes douanières et du risque financier sécurisé par le crédit, dans le cas d’une déclaration standard, la décision de mainlevée pourra être prise par le service douanier (Échange 11). Dans le cas d’une déclaration complémentaire, ou d’une déclaration standard de régularisation la notification de la confirmation ou de non-confirmation de la déclaration complémentaire pourra être envoyée par le service douanier (Échange 11bis).

Figure 41 : Diagramme de séquence Échange 10

IDENTITÉ

• Acteurs — Création de la déclaration d’exportation sans anticipation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Création de la déclaration d’exportation sans anticipation_Opérateurs : Création d’une déclaration standard ou d’une DS d’exportation sans anticipation et attribution d’un numéro de référence de déclaration (CRN) et d’un MRN
• Action — Création de la déclaration d’exportation sans anticipation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Création de la déclaration d’exportation sans anticipation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-IE et permet au déclarant de publier un message de création d’une déclaration standard ou d’une DS d’exportation lors de la présentation des marchandises au bureau de Douane (message : IE515). En réponse, le service en ligne Delta-IE renvoie un message positif ou négatif (message : IE528 ou IE556/IE917). En cas de message positif, la déclaration d’exportation est acceptée et un MRN et un CRN sont attribués à la déclaration.

Figure 41 : Diagramme de séquence Échange 10

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal 1 : Notification de crédit manquant ou insuffisant — Description : En cas de report de paiement ou de paiement au comptant et à la vérification de la couverture des dettes douanières par le crédit, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du crédit manquant ou insuffisant via le message FRA101 le cas échéant. La sécurisation des dettes douanières et du risque financier par le crédit conditionne l’envoi de la notification de la confirmation de la déclaration complémentaire (Échange 11bis).
• Cas nominal 2 : Notification du paiement au comptant à réaliser — Description : En cas de paiement au comptant, avec une déclaration standard, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du paiement au comptant à réaliser via le message FRA101 le cas échéant. La réalisation du paiement au comptant conditionne l’octroi de la mainlevée (Échange 11).

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 10 porte uniquement sur des déclarations d’importation standard, complémentaire, ou sur une déclaration standard de régularisation préalablement acceptées par la Douane et ayant fait l’objet d’éventuels contrôles dont les résultats sont conformes.

Par ailleurs, il est à noter que le même message sortant FRA101 est à la fois utilisé à l’importation et à l’exportation.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet FRA101

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : FRA101 ; Endpoint : /FRA101

ÉCHANGE 11 : Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée pour importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée pour importation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée pour importation_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant des changements d’état d’une déclaration
• Action — Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée pour importation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée pour importation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

À la suite de l’acceptation d’une déclaration d’importation standard, simplifiée (hors cas de l’IED), standard de régularisation et à la sécurisation du paiement des dettes douanières en cas de déclaration d’importation standard, cet échange permet de notifier aux déclarants l’octroi ou le refus de la mainlevée pour importation d’une déclaration (message : IE429 ou IE451). Dans le cas de la DS, la notification indique notamment le type de déclaration complémentaire à déposer et le délai pour le faire, le cas échéant (Échange 3).

Cet échange est également utilisé dans le cadre de l’IED dans les cas suivants :

• En cas d’autorisation d’IED sans dispense de notification de présentation de marchandises ; ou
• Lorsque le déclarant, bénéficiant en principe d’une dispense de notification de présentation des marchandises, a été informé par le service des douanes de la suspension temporaire de cette dispense (message : IE462).

Figure 42 : Diagramme de séquence Échange 11

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal 1 : Notification de l’octroi de la mainlevée pour importation — Description : Le service en ligne Delta-IE informe, via le message IE429, le déclarant de l’octroi de la mainlevée pour : Une déclaration, standard, standard de régularisation ou simplifiée, qui a été acceptée ; ou Les marchandises présentées en douane dans le cadre de l’IED. Ce message reprend le contenu de la déclaration (sauf en cas d’IED), l’état et les informations sur la liquidation (sauf en cas de DS ou d’IED). En cas de DS, le message IE429 indique également si une déclaration complémentaire doit être déposée, le type de déclaration complémentaire à déposer le cas échéant et le délai maximal pour le faire (Échange 3).
• Cas nominal 2 : Notification du refus de la mainlevée pour importation — Description : Le service en ligne Delta-IE informe l’opérateur, via le message IE451 du refus de la mainlevée pour une déclaration, standard, standard de régularisation ou simplifiée acceptée en douane, ou pour les marchandises présentées dans le cadre de l’IED. Ce message reprend le contenu de la déclaration (sauf en cas d’IED) ainsi que son état.

CONDITIONS D’UTILISATION

En dehors du cas de l’IED, l’échange 11 porte uniquement sur des déclarations, standards, standards de régularisation ou simplifiées, préalablement acceptées par la Douane.

Dans le cadre de l’IED, l’échange 11 porte uniquement sur les marchandises ayant fait l’objet d’une notification de présentation.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE429 et IE451

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : IE429 ; Endpoint : /IE429
• Douane vers Déclarant — Message : IE451 ; Endpoint : /IE451

ÉCHANGE 11bis : Notification de la confirmation ou de la non-confirmation de la déclaration complémentaire

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification de la confirmation ou de la non-confirmation de la déclaration complémentaire _Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification de la confirmation ou de la non-confirmation de la déclaration complémentaire _Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant des changements d’état d’une déclaration
• Action — Notification de la confirmation ou de la non-confirmation de la déclaration complémentaire _Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Notification de la confirmation ou de la non-confirmation de la déclaration complémentaire _Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Après l’acceptation d’une déclaration complémentaire (générale, périodique ou récapitulative), y compris dans le cadre de l’IED, à la suite des vérifications relatives à la sécurisation du paiement des dettes douanières et la couverture du risque financier par crédit, cet échange permet de notifier aux déclarants la confirmation ou la non-confirmation de la déclaration complémentaire (message : IE429 ou IE456). Le timer relatif au délai de dépôt d’une déclaration complémentaire est arrêté dès la confirmation de la déclaration complémentaire.

Figure 43 : Diagramme de séquence Échange 11bis

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal 1 : Notification de la confirmation de la déclaration complémentaire — Description : Le service en ligne Delta-IE informe, via le message IE429, le déclarant de la confirmation de la déclaration complémentaire, dès que le crédit d’enlèvement est suffisant pour couvrir le paiement des dettes douanières et le risque financier mis en jeu par la déclaration complémentaire.
• Cas nominal 2 : Notification de la non-confirmation de la déclaration complémentaire — Description : Le service en ligne Delta-IE informe l’opérateur, via le message IE456 de la non-confirmation de la déclaration complémentaire lorsque le crédit d’enlèvement est insuffisant à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration complémentaire. La déclaration complémentaire est rejetée. La possibilité de déposer une nouvelle déclaration complémentaire étant bloquée, la déclaration simplifiée ou la ligne d’IED doit être régularisée avec le dépôt d’une déclaration standard de régularisation.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 11bis porte uniquement sur des déclarations complémentaires (générales, périodiques ou récapitulatives) préalablement acceptées par la Douane (Échange 3).

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE429 et IE456

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : IE429 ; Endpoint : /IE429
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456

ÉCHANGE 12 : Notification de l'expiration du délai de dépôt d'une déclaration complémentaire d’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification de l'expiration du délai de dépôt d'une DC_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification de l'expiration du délai de dépôt d'une DC_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’expiration du délai de dépôt d’une DC
• Action — Notification de l'expiration du délai de dépôt d'une DC_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Notification de l'expiration du délai de dépôt d'une DC_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Après que la mainlevée pour importation ait été accordée à une DS ou aux marchandises présentées dans le cadre de l’IED avec obligation de dépôt d’une déclaration complémentaire (Échange 11), cet échange permet de notifier aux déclarants l’expiration du délai de dépôt d’une déclaration complémentaire (message : IE431). Ce message n’est envoyé que dans le cas où aucune déclaration complémentaire n’a été déposée avant l’expiration du délai. Par ailleurs, il peut être envoyé jusqu’à 3 fois : avant l’expiration comme avertissement, à l’expiration et après l’expiration du délai réglementaire.

Figure 44 : Diagramme de séquence Échange 12

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Notification de l’expiration du délai de dépôt d’une DC — Description : Après l’octroi de la mainlevée pour importation à une DS ou aux marchandises présentées dans le cadre de l’IED avec obligation de dépôt d’une DC, et lorsqu’aucune DC n’a été déposée dans le délai réglementaire, alors le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’expiration du délai de dépôt de la DC via le message IE431.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 12 porte uniquement sur les DS ou les marchandises présentées dans le cadre de l’IED, pour lesquelles une DC doit être déposée, et qui ont préalablement obtenu la mainlevée pour importation (message : IE429).

Il peut être envoyé sous la forme de notifications successives et au nombre maximal de trois dans le cadre de la gestion d’un dépassement du délai de dépôt de DC par le déclarant. Seules les informations présentes dans les « détails sur l'expiration du timer » changeront entre les différentes notifications à l’intention de l’opérateur.

La première notification indique à l’opérateur qu’il dispose encore de 2 jours pour déposer sa DC. La deuxième notification informe l’opérateur que le délai de réconciliation est expiré et que c’est le dernier jour pour lequel il peut déposer sa DC. La troisième et dernière notification précise que le dépôt de DC n’est plus possible. Le système Delta IE place automatiquement la DS à l’état « BAE - Hors déclaration complémentaire » jusqu’à la régularisation de sa situation, via l’obtention du BAE sur une déclaration standard de régularisation (Échange 3bis).

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE431

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : IE431 ; Endpoint : /IE431

ÉCHANGE 14 : Créer une demande de rectification à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Création d’une demande de rectification_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Création d’une demande de rectification_Opérateurs : Création d’une demande de rectification
• Action — Création d’une demande de rectification_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Création d’une demande de rectification_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-IE et permet aux déclarants de publier un message de création d’une demande de rectification d’une déclaration acceptée, d’une DS acceptée ou d’une déclaration complémentaire acceptée d’importation (message : IE413). En réponse, le service en ligne Delta-IE transmet un message d’enregistrement de la demande recevable (message : FRA102), ou un message de rejet de la demande de rectification (message : IE456/IE917). En cas d’enregistrement de la demande de rectification, un numéro de référence sera attribué à la demande et cette dernière sera instruite par le service douanier en vue de son autorisation ou de son refus (Échange 15).

Figure 45 : Diagramme de séquence Échange 14 Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Création et enregistrement d’une demande de rectification — Description : Le message IE413 est transmis au service en ligne Delta-IE. À l’issue des contrôles de recevabilité, si la demande est recevable, le service en ligne Delta-IE répond via un message d’enregistrement de la demande FRA102 contenant le numéro de référence de la demande.
• Cas d’erreur : Création et rejet d’une demande de rectification pour cause de non recevabilité — Description : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet d’une demande de rectification pour cause de non recevabilité via le message de rejet IE917 ou IE456, ainsi que les erreurs techniques ou fonctionnelles relevées.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 14 porte uniquement sur des déclarations standard, simplifiée ou complémentaire préalablement acceptées par la Douane. Le message IE413 devra contenir toutes les données de la déclaration, dont celles modifiées ou rectifiées. Seule la rectification de données déjà présentes sur la déclaration est envisageable, l’ajout d’un article n’est pas autorisé, sauf dans le cas de contingents critiques.

Par ailleurs, il est à noter que le même message sortant FRA102 est à la fois utilisé à l’importation et à l’exportation.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE413

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet FRA102, IE456 et IE917

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Déclarant vers Douane — Message : IE413 ; Endpoint : /IE413
• Douane vers Déclarant — Message : FRA102 ; Endpoint : /FRA102
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456
• Douane vers Déclarant — Message : IE917 ; Endpoint : /IE917

ÉCHANGE 15 : Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande de rectification à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande de rectification_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande de rectification_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’autorisation ou du refus d’une demande de rectification
• Action — Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande de rectification_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande de rectification_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

À la suite de l’enregistrement de la demande de rectification recevable et de son instruction par le service douanier, cet échange permet de notifier aux déclarants l’autorisation ou le refus de la demande de rectification (message : IE404 ou IE456).

Figure 46 : Diagramme de séquence Échange 15

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal 1 : Notification de l’autorisation d’une demande de rectification — Description : Après l’enregistrement d’une demande de rectification recevable et suite à son instruction par le service douanier, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’autorisation de la demande de rectification via le message IE404 contenant l’état de la déclaration et la motivation de la décision favorable.
• Cas nominal 2 : Notification du refus d’une demande de rectification — Description : Après l’enregistrement d’une demande de rectification recevable et suite à son instruction par le service douanier, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du refus de la demande de rectification via le message IE456 contenant l’état de la déclaration et la motivation de la décision défavorable.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 15 porte uniquement sur des déclarations, des DS ou des déclarations complémentaires d’importation ayant préalablement fait l’objet d’une demande de rectification recevable (réception du message FRA102).

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE404 et IE456

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : IE404 ; Endpoint : /IE404
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456

ÉCHANGE 16 : Créer une demande d’invalidation à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Création d’une demande d’invalidation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Création d’une demande d’invalidation_Opérateurs : Création d’une demande d’invalidation
• Action — Création d’une demande d’invalidation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Création d’une demande d’invalidation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-IE et permet aux déclarants de publier un message de création d’une demande d’invalidation d’une déclaration acceptée, d’une DS acceptée ou d’une déclaration complémentaire acceptée d’importation (message : IE414). L’invalidation est dite totale si l’intégralité de la déclaration est invalidée, et partielle si elle ne concerne qu’une partie d’une déclaration. Ainsi, un ensemble de déclarations ou un ensemble d’articles d’une même déclaration peut faire l’objet d’une demande d’invalidation groupée, dès lors que le même motif d’invalidation s’applique pour l’ensemble des déclarations ou d’articles. En réponse, le service en ligne Delta-IE transmet un message d’enregistrement de la demande (message : FRA102), ou un message de rejet de la demande d’invalidation (message : IE456/IE917). En cas d’enregistrement de la demande d’invalidation, un numéro de référence sera attribué à la demande et cette dernière sera instruite par le service douanier en vue de son autorisation ou de son refus (Échange 17).

Figure 47 : Diagramme de séquence Échange 16

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Création et enregistrement d’une demande d’invalidation — Description : Le message IE414 est transmis au service en ligne Delta-IE. À l’issue des contrôles de recevabilité, si la demande est recevable, le service en ligne Delta-IE répond via un message d’enregistrement de la demande FRA102 contenant le numéro de référence de la demande.
• Cas d’erreur : Création et rejet d’une demande d’invalidation pour cause de non recevabilité — Description : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet d’une demande d’invalidation pour cause de non recevabilité via le message de rejet IE917 ou IE456, ainsi que les erreurs techniques ou fonctionnelles relevées.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 16 porte uniquement sur des déclarations standard, des DS ou des déclarations complémentaires d’importation préalablement acceptées par la Douane.

Dans le cas d’une demande invalidation groupée, c’est-à-dire portant sur plusieurs déclarations, le groupe de données « IMPORT OPERATION » du message IE414 devra être répété pour chacune des déclarations faisant l’objet de la demande.

Par ailleurs, il est à noter que le même message sortant FRA102 est utilisé à la fois à l’importation et à l’exportation.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE414

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet FRA102, IE456 et IE917

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Déclarant vers Douane — Message : IE414 ; Endpoint : /IE414
• Douane vers Déclarant — Message : FRA102 ; Endpoint : /FRA102
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456
• Douane vers Déclarant — Message : IE917 ; Endpoint : /IE917

ÉCHANGE 17 : Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande d'invalidation à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande d'invalidation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande d'invalidation_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’autorisation ou du refus d’une demande d’invalidation
• Action — Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande d'invalidation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☐  Mise à jour — Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande d'invalidation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

À la suite de l’enregistrement de la demande d’invalidation recevable et de son instruction par le service douanier, cet échange permet de notifier aux déclarants l’autorisation ou le refus d’une demande d’invalidation (message : IE410 ou IE456).

Figure 48 : Diagramme de séquence Échange 17

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal 1 : Notification de l’autorisation d’une demande d’invalidation — Description : Après l’enregistrement d’une demande d’invalidation recevable et suite à son instruction par le service douanier, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’autorisation de la demande d’invalidation via le message IE410 contenant l’état de la déclaration et la motivation de la décision favorable. Avant BAE, le message IE410 est envoyé uniquement lorsque le traitement comptable a été réalisé entièrement.
• Cas nominal 2 : Notification du refus d’une demande d’invalidation — Description : Après l’enregistrement d’une demande d’invalidation recevable et suite à son instruction par le service douanier, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du refus de la demande d’invalidation via le message IE456 contenant l’état de la déclaration et la motivation de la décision défavorable.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 17 porte uniquement sur des déclarations, des DS ou des déclarations complémentaires ayant préalablement fait l’objet d’une demande d’invalidation recevable (réception du message FRA102).

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE410 et IE456

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : IE410 ; Endpoint : /IE410
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456

ÉCHANGE 18 : Notification de la prolongation du délai d'instruction d'une demande de rectification ou d’invalidation pour une déclaration d’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification de la prolongation du délai d'instruction d'une demande de rectification ou d’invalidation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification de la prolongation du délai d'instruction d'une demande de rectification ou d’invalidation_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de la prolongation du délai d'instruction pour une demande de rectification/invalidation
• Action — Notification de la prolongation du délai d'instruction d'une demande de rectification ou d’invalidation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Notification de la prolongation du délai d'instruction d'une demande de rectification ou d’invalidation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Après l’enregistrement de la demande de rectification ou d’invalidation recevable et la notification de cet enregistrement (message : FRA102), le service douanier dispose d’un délai de 120 jours pour instruire la demande. Une prolongation du délai d’instruction peut être décidée par le service douanier. En l’occurrence, cet échange permet d’informer les déclarants de la prolongation du délai d’instruction d’une demande de rectification/invalidation (message : FRA103).

Figure 49 : Diagramme de séquence Échange 18

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Notification de la prolongation du délai d'instruction d'une demande de rectification ou d’invalidation — Description : Après l’enregistrement d’une demande de rectification ou d’invalidation recevable et suite à la décision du service douanier de prolonger le délai pour instruire la demande, le service en ligne Delta- IE informe le déclarant de la prolongation du délai d’instruction d’une demande de rectification/invalidation via le message FRA103.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 18 porte uniquement sur des déclarations, des DS ou des déclarations complémentaires d’importation ayant préalablement fait l’objet d’une demande de rectification ou d’invalidation recevable (réception du message FRA102).

Par ailleurs, il est à noter que le même message sortant FRA103 est à la fois utilisé à l’importation et à l’exportation.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet FRA103

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : FRA103 ; Endpoint : /FRA103

ÉCHANGE 19 : Modifier une déclaration standard ou une DS d’importation déposée en anticipé

IDENTITÉ

• Acteurs — Modification d’une déclaration d’importation anticipée_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Modification d’une déclaration d’importation anticipée_Opérateurs : Modification d’une déclaration anticipée ou d’une DS anticipée
• Action — Modification d’une déclaration d’importation anticipée_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Modification d’une déclaration d’importation anticipée_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

À la suite de l’enregistrement d’une déclaration d’importation, standard ou simplifiée, déposée en anticipé (Échange 2), ce service exposé par le service en ligne Delta-IE permet aux déclarants d’envoyer un message de modification d’une déclaration anticipée (message : IE413). En réponse, le service en ligne Delta-IE renvoie un message indiquant la prise en compte de la modification (message : IE404) ou un message de rejet de la modification (message : IE456/IE917).

Figure 50 : Diagramme de séquence Échange 19

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Création d’une modification — Description : Pour une déclaration d’importation, standard ou simplifiée, déposée en anticipé, le message IE413 est transmis au service en ligne Delta-IE. À l’issue des contrôles de recevabilité, si aucune erreur n’est relevée, le service en ligne Delta-IE répond positivement via le message IE404, indiquant la prise en compte de la modification. Le message IE404 contient l’état de la déclaration et le contenu modifié.
• Cas d’erreur : Rejet d’une modification — Description : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet d’une modification via le message de rejet IE917 ou IE456, ainsi que les erreurs techniques ou fonctionnelles relevées.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 19 porte uniquement sur une déclaration anticipée ou une DS anticipée d’importation, enregistrée (avec la réception du message IE426) et n’ayant pas encore été validée par l’envoi d’une notification de présentation (pas de réception de message IE428) ou annulée par le système à l’expiration du délai d’anticipation.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE413

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE404, IE456 et IE917

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Déclarant vers Douane — Message : IE413 ; Endpoint : /IE413
• Douane vers Déclarant — Message : IE404 ; Endpoint : /IE404
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456
• Douane vers Déclarant — Message : IE917 ; Endpoint : /IE917

ÉCHANGE 20 : Annuler une déclaration standard ou une DS d’importation déposée en anticipé

IDENTITÉ

• Acteurs — Annulation d’une déclaration d’importation anticipée_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Annulation d’une déclaration d’importation anticipée_Opérateurs : Annulation d’une déclaration anticipée ou d’une déclaration simplifiée anticipée d’importation
• Action — Annulation d’une déclaration d’importation anticipée_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Annulation d’une déclaration d’importation anticipée_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

À la suite de l’enregistrement d’une déclaration d’importation, standard ou simplifiée, déposée en anticipé (Échange 2), ce service exposé par le service en ligne Delta-IE permet aux déclarants d’envoyer un message d’annulation pour la déclaration concernée (message : IE414). En réponse, le service en ligne Delta-IE renvoie un message indiquant la prise en compte de l’annulation (message : IE410) ou un message de rejet de l’annulation (message : IE456/IE917).

Figure 51 : Diagramme de séquence Échange 20

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Création d’une annulation — Description : Pour une déclaration d’importation, standard ou simplifiée, déposée en anticipé, le message IE414 est transmis au service en ligne Delta-IE. À l’issue des contrôles de recevabilité, si aucune erreur n’est relevée, le service en ligne Delta-IE répond positivement via le message IE410, indiquant la prise en compte de l’annulation, ainsi que l’état de la déclaration.
• Cas d’erreur : Rejet d’une annulation — Description : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rejet d’une annulation via le message de rejet IE917 ou IE456, ainsi que les erreurs techniques ou fonctionnelles relevées.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 20 porte uniquement sur une déclaration anticipée ou une DS anticipée d’importation, enregistrée (avec la réception du message IE426) et n’ayant pas encore été validée par l’envoi d’une notification de présentation (pas de réception de message IE428) ou annulée par le système à l’expiration du délai d’anticipation.

Dans le cas d’une annulation groupée, c’est-à-dire portant sur plusieurs déclarations, le groupe de données « IMPORT OPERATION » du message IE414 devra être répété pour chacune des déclarations faisant l’objet de l’annulation.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE414

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE410, IE456 et IE917

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Déclarant vers Douane — Message : IE414 ; Endpoint : /IE414
• Douane vers Déclarant — Message : IE410 ; Endpoint : /IE410
• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456
• Douane vers Déclarant — Message : IE917 ; Endpoint : /IE917

ÉCHANGE 21 : Notification de l'annulation automatique d'une déclaration anticipée ou d'une DS anticipée d’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Notification de l'annulation automatique d'une déclaration anticipée ou d'une DS anticipée d’importation_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Notification de l'annulation automatique d'une déclaration anticipée ou d'une DS anticipée d’importation_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’annulation automatique d’une déclaration anticipée ou d’une DS anticipée d’importation à l’expiration du délai pour envoyer la notification de présentation (30 jours)
• Action — Notification de l'annulation automatique d'une déclaration anticipée ou d'une DS anticipée d’importation_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Notification de l'annulation automatique d'une déclaration anticipée ou d'une DS anticipée d’importation_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Après l’enregistrement d’une déclaration d’importation, standard ou simplifiée, déposée en anticipé (Échange 2) et suite à l’expiration du délai d’anticipation de 30 jours, lorsqu’aucune notification de présentation valide n’a été envoyée (Échange 4), cet échange permet de notifier aux déclarants de l’annulation automatique de la déclaration d’importation anticipée (message : IE456).

Figure 52 : Diagramme de séquence Échange 21

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Notification de l’annulation automatique d’une déclaration anticipée ou d’une DS anticipée d’importation — Description : Pour une déclaration standard ou une DS anticipée d’importation, enregistrée et à la suite de l’expiration du délai d’anticipation de 30 jours, si aucune notification de présentation valide n’a été envoyée (Échange 4), le service en ligne Delta-IE informe le déclarant de l’annulation automatique de la déclaration anticipée ou de la DS anticipée via le message IE456.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 21 porte uniquement sur des déclarations anticipées ou des DS anticipées d’importation préalablement enregistrées dans le système (avec la réception du message IE426).

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE456

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : IE456 ; Endpoint : /IE456

ÉCHANGE 22 : Rétablissement temporaire de l’obligation de notifier la présentation des marchandises à l’importation

IDENTITÉ

• Acteurs — Rétablissement temporaire de l’obligation de notifier la présentation des marchandises_Opérateurs : Delta-IE Système opérateur
• Objet (but de l’échange) — Rétablissement temporaire de l’obligation de notifier la présentation des marchandises_Opérateurs : Le service en ligne Delta-IE informe le déclarant du rétablissement temporaire de l’obligation de présentation des marchandises à l’importation dans le cadre de l’IED
• Action — Rétablissement temporaire de l’obligation de notifier la présentation des marchandises_Opérateurs : ☐  Sélection (lecture)
• ☒ Mise à jour — Rétablissement temporaire de l’obligation de notifier la présentation des marchandises_Opérateurs : ☐  Suppression / Purge
• ☐  Autre :

VUE MÉTIER

Description du service

Pour une autorisation d’IED avec dispense de notification de présentation des marchandises, le service douanier peut décider de suspendre la dispense de présentation de marchandises sur une période définie. En l’occurrence, cet échange permet d’informer le déclarant titulaire de cette autorisation d’IED du rétablissement temporaire de l’obligation de présentation des marchandises (message : IE462).

Figure 53 : Diagramme de séquence Échange 22

Cas d’utilisation du service

• Cas nominal : Notification du rétablissement temporaire de l'obligation de présentation des marchandises — Description : Pour une autorisation d’IED avec dispense de notification de présentation des marchandises, et suite à la décision du service douanier de suspendre la dispense de présentation, le service en ligne Delta-IE informe le déclarant via le message IE462 que l’obligation d’envoyer une notification de présentation des marchandises est temporairement rétablie.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’échange 22 porte uniquement sur des autorisations d’IED avec dispense de notification de présentation des marchandises.

DOCUMENTS D’ÉCHANGES

Document d’échange entrant

N/A

Document d’échange sortant

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet IE462

ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS

• Douane vers Déclarant — Message : IE462 ; Endpoint : /IE462

Source : https://mgi-team.atlassian.net/wiki/spaces/DOCI5/pages/4259938317