1. PRÉSENTATION MÉTIER ET FONCTIONNELLE

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PRÉSENTATION MÉTIER ET FONCTIONNELLE

1.1 Description du service en ligne Delta-IE

Le service en ligne Delta-IE permet de recevoir et de traiter les déclarations en douane électroniques (hors déclaration H7) à l’appui desquelles s’opèrent les formalités de dédouanement qui s’imposent à l’importation et à l’exportation des marchandises entre l'Union européenne et un pays tiers, ainsi qu’aux échanges avec ou entre les territoires fiscaux spéciaux. Le service en ligne Delta-IE permet également d’assurer les formalités relatives à la sortie pour les marchandises destinées à quitter le territoire douanier de l’Union européenne2.

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1.2 Fonctionnement du dédouanement à l’importation et à l’exportation

Types de déclarations

Le déclarant peut déposer une déclaration en utilisant le service en ligne Delta-IE afin de solliciter tous les régimes douaniers3 (à l’exception du régime de transit) ou la réexportation, pour tout type de marchandises4 y compris les marchandises soumises à des mesures de prohibition et de restriction (biens sanitaires et phytosanitaires, biens à doubles usages, etc.) et les produits soumis à accises (produits énergétiques, alcool et boissons alcooliques ainsi que les tabacs manufacturés).

Conformément au Code des douanes de l’Union, plusieurs types de déclarations peuvent être déposés par le déclarant dans le service en ligne Delta-IE :

La déclaration en douane standard :

Déclaration en douane comportant l’ensemble des énonciations et documents d’accompagnement exigibles pour le dédouanement des marchandises.

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La déclaration simplifiée (ci-après désignée « DS »)5, avec un fonctionnement en « deux temps » :
- Dans un premier temps, dépôt d’une DS comportant seulement une partie des énonciations et/ou documents d’accompagnement exigibles, sur la base de laquelle la mainlevée des marchandises est octroyée.
- Dans un second temps et selon un délai déterminé dans l’autorisation de DS, dépôt d’une déclaration complémentaire (ci-après désignée « DC ») de type général, périodique ou récapitulatif, comportant tous les éléments de la ou des DS ainsi que les énonciations et/ou documents d’accompagnement manquants.

A noter : La V1 Delta IE ne prend pas en charge les demandes de report de document desopérateurs au-delà du délai de dépôt de la déclaration complémentaire. Dès lors, en cas d’impossibilité de présenter un ou des documents manquants au moment du dépôt de la déclaration complémentaire, l’opérateur doit déposer une DC sans mention de document(s) manquant(s) et liquider les droits et taxations induits. Dans le délai de 120 jours à compter du BAE de la DS, lorsque l’opérateur dispose de tous les documents manquants, il devra réaliser une demande de rectification avec un motif spécifique (« document manquant ») pour régulariser la situation. L’ajustement comptable s’effectuera par la suite au moyen d’une liquidation supplémentaire par le service douanier ou d’une demande de remboursement par l’opérateur.

Cas alternatifs de recours à une déclaration standard de régularisation (DSR) :
- après l’échéance du délai de dépôt de la déclaration complémentaire6, le dépôt de cette dernière n’est plus accepté : la réconciliation se fait au moyen de la DSR.
  - en cas de crédit insuffisant pour une déclaration complémentaire : si la situation perdure après l’échéance du délai prévu par l’autorisation de DS, alors la déclaration complémentaire est rejetée automatiquement. La réconciliation de la DS se fait au moyen de la DSR.

Spécifiquement pour le flux d’exportation, conformément au Code des douanes de l’Union, le service en ligne Delta-IE permet au déclarant de déposer une déclaration d’exportation (ou de réexportation), valant une déclaration préalable à la sortie. Cette déclaration comporte, en plus des énonciations et des documents d’accompagnement exigibles pour le dédouanement des marchandises, ceux requis pour les formalités relatives à la sûreté-sécurité à la sortie.

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Modalités de dépôt des déclarations

Le dépôt des déclarations en douane s’effectue dans Delta-IE.

En application de l’article 171 du CDU, le déclarant a la possibilité de déposer sa déclaration dans les 30 jours qui précèdent la présentation des marchandises en douane. Le service en ligne Delta-IE offre ainsi deux modalités de dépôt de déclarations7 :

Dépôt sans anticipation : Déposer lors de la présentation des marchandises au bureau de douane une déclaration standard ou une DS « validée ».
Dépôt avec anticipation : Créer une déclaration standard anticipée ou une DS anticipée jusqu’à 30 jours8 avant la présentation des marchandises qui sera ensuite validée par la notification de présentation (envoyée au moment de la présentation en douane).

Alternativement, le déclarant peut solliciter à l’importation une autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant (ci-après désignée « IED »).

L’IED fonctionne en deux temps :

Dans un premier temps, inscription des données de la déclaration en douane standard ou de la DS dans le système informatique du déclarant, permettant à ce dernier de disposer des marchandises, lorsque la présentation des marchandises en douane n’est pas requise selon la l’autorisation d’IED.
- Dans un second temps, et selon un délai déterminé dans l’autorisation d’IED, dépôt dans Delta-IE d’une déclaration complémentaire (ci-après désignée « DC ») de type général, périodique ou récapitulatif. Cette déclaration complémentaire reprend la ou les lignes d’IED enregistrées dans le système informatique du déclarant. Elle comporte l’ensemble des données et documents d’accompagnement exigibles pour le placement des marchandises sous un régime douanier et nécessaires pour la liquidation des dettes douanières.
Cas alternatifs de recours à une déclaration standard de régularisation (DSR) :
- après l’échéance du délai prévu par l’autorisation d’IED pour le dépôt de la déclaration complémentaire, le dépôt de cette dernière n’est plus accepté : la réconciliation se fait au moyen de la DSR.
  - en cas de crédit insuffisant pour une déclaration complémentaire : si la situation perdure après l’échéance du délai prévu par l’autorisation de DS, alors la déclaration complémentaire est rejetée automatiquement. La réconciliation de la DS se fait au moyen de la DSR.

Enfin, le service en ligne Delta-IE propose également aux opérateurs la possibilité de réaliser des opérations de dédouanement centralisé national (avec agrément préalable des autorités douanières) ou communautaire (DCC sur autorisation).

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Traitements applicables aux différentes déclarations

Tout au long du cycle de vie d’une déclaration, plusieurs traitements peuvent lui être appliqués :

L’opérateur peut solliciter la rectification ou l’invalidation de ses déclarations en douane après qu’elles aient été acceptées par le système,
- Il peut également modifier et annuler ses déclarations en douane déposées en anticipé ;

De plus, afin d’assurer le suivi de l’avancement de la procédure du dédouanement, des notifications peuvent être adressées par le service en ligne Delta-IE aux opérateurs lors des éventuels événements de mise sous contrôle, de non-dédouanement des marchandises, de crédit manquant, de paiement au comptant à réaliser et enfin à l’attribution de la mainlevée (BAE). Il est à noter que, dans le cadre de l’IED et du DCC (à terme), des échanges et des notifications spécifiques ou complémentaires sont prévus dans le service en ligne Delta-IE9.

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Processus de dédouanement

Les divers processus de dédouanement sont les suivants :

Processus de dédouanement avec une déclaration (cf. 4.1 pour l’importation et 5.1 pour l’exportation) :

Dédouanement avec une déclaration sans anticipation
Dédouanement avec une DS sans anticipation puis une DC
Dédouanement avec une déclaration anticipée
Dédouanement avec une DS anticipée puis une DC

Processus de dédouanement avec l’IED (cf 4.2 pour l’importation) :

Dédouanement par l’IED avec dispense de notification de présentation des marchandises
Dédouanement par l’IED sans dispense de notification de présentation des marchandises

Processus de rectification, d’invalidation, de modification et d’annulation d'une déclaration

(cf.4.3 pour l’importation et 5.2 pour l’exportation) :

Processus de rectification d'une déclaration
Processus d’invalidation d'une déclaration
Processus de modification d'une déclaration anticipée
Processus d’annulation d'une déclaration anticipée
Processus d’annulation automatique d'une déclaration anticipée

En attendant le déploiement complet du projet communautaire CCI (Centralised Clearance for Import) et du volet CCE (Centralised Clearance for Export) du projet AES, le fonctionnement du dédouanement centralisé communautaire (DCC) à l’import et à l’export est similaire à celui du dédouanement national.

Pour les flux éligibles au lot1 du projet CCI, les processus à suivre auprès du bureau de déclaration français pour le dédouanement avec une déclaration sans anticipation et pour l’invalidation d’une déclaration sont similaires au fonctionnement du dédouanement national.

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Avis d’enregistrement transmis aux Cargo community system (CCS) durant le dédouanement

Suite au dépôt d’une déclaration standard ou simplifiée, en anticipé ou en validé, sur certains bureaux reliés à des Cargo Community System (CCS), le service en ligne Delta-IE envoie un avis d’enregistrement (Échange 2ter à l’import, 24bis à l’export) au CCS.

Pour une déclaration d’importation, l’avis d’enregistrement est transmis au CCS équipant le bureau de présentation français. Pour une déclaration d’exportation, l’avis d’enregistrement est transmis au CCS équipant le bureau de sortie français ou à défaut le bureau de présentation français.

Cet avis d’enregistrement contient l’état, les références et certaines données de la déclaration en douane ; Afin de indiquer au CCS les différents états attribués à la déclaration en fonction de son cycle de vie, il est transmis autant de fois que nécessaire, lors :

de l’enregistrement d’une déclaration en douane
de l’acceptation d’une déclaration en douane
de sa mise sous contrôle
de la notification de crédits manquants et/ou de paiement au comptant
de l’octroi de la mainlevée
du refus de la mainlevée
d’une modification de la déclaration
d’une annulation (ou annulation automatique) de la déclaration
d’une rectification de la déclaration
d’une invalidation de la déclaration

1.3 Fonctionnement lié aux formalités de sortie des marchandises

Delta-IE permet à l’opérateur de sortie de réaliser plusieurs types de formalités de sortie pour :

Les marchandises ayant obtenu la mainlevée pour leur exportation et destinées à quitter le TDU
Les marchandises destinées à quitter le TDU concernées par l’obligation du dépôt d’une déclaration sommaire de sortie (EXS) ou une notification de réexportation (NRex)10

Bureau de sortie auprès duquel s’effectue les formalités de sortie

Pour les marchandises ayant obtenu la mainlevée pour leur exportation et destinées à quitter le TDU, selon l’organisation logistique prévue pour une opération de sortie et par application de l’article 329 du règlement d’exécution du CDU, les formalités de sortie peuvent être réalisées :

Soit auprès d’un bureau de sortie différent du bureau d’exportation
- Soit directement auprès d’un bureau d’exportation (agissant également en tant que bureau de sortie).

Types de sortie

Des différents types de sortie doivent être sollicités dans le service en ligne Delta-IE pour les marchandises destinées à l’exportation :

Soit par le déclarant dans une déclaration d’exportation pour le cas d’une sortie depuis le bureau d’exportation (agissant également comme bureau de sortie) hors dédouanement centralisé (DCN ou DCC),
Soit par l’opérateur de sortie dans une notification d’arrivée adressée auprès d’un bureau de sortie français alternativement dans le cas d’une sortie depuis un bureau de sortie différent du bureau d’exportation OU dans le cas d’une sortie depuis le bureau d’exportation (agissant également comme bureau de sortie) en dédouanement centralisé national.

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Lorsque le bureau d’exportation est également bureau de sortie et en dehors d’un dédouanement centralisé (DCN ou DCC), le déclarant doit solliciter dans sa déclaration d’exportation un des types de sortie suivant :

Sortie immédiate des marchandises sans stockage11,
Sortie des marchandises (en une ou plusieurs fois) après un stockage12,
Sortie des marchandises sous couvert d’un contrat de transport unique (CTU) (pour les marchandises prises en charge par le CTU depuis le lieu de présentation des marchandises pour dédouanement à l’exportation)_13,_
Sortie sous transit 14,
Sortie par un bureau à contrôles nationaux juxtaposés (PPG)15,
Sortie en cas d’exportation de pondéreux Suisse16.

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Lorsque le bureau de sortie français est différent du bureau d’exportation OU lorsque le bureau d’exportation est également bureau de sortie dans le cadre d’un dédouanement centralisé national, l’opérateur de sortie doit solliciter dans la notification d’arrivée un des deux types de sortie suivant :

Sortie immédiate des marchandises sans stockage
Sortie des marchandises (en une ou plusieurs fois) après un stockage.

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Traitements applicables aux opérations de sorties

Tout au long du cycle de vie d’une opération de sortie, Delta-IE permet à l’opérateur de sortie de déposer les différents messages électroniques au bureau de sortie français, afin de l’informer de la situation réelle des marchandises destinées à quitter le TDU :

Notification d’arrivée : présentation des marchandises au bureau de sortie et mise à disposition pour d’éventuels contrôles
Notification de sortie de stockage : information, à l’issue d’une période de stockage, de la liste des marchandises enlevées du stockage pour être acheminées immédiatement hors du TDU
Annonce de sortie : information de la sortie effective des marchandises du TDU

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Afin de suivre l’avancement d’une opération de sortie, des notifications peuvent être adressées par le service en ligne Delta-IE :

A l’opérateur de sortie, lors d’éventuelle mise sous contrôle au bureau de sortie, de refus ou d’octroi de la mainlevée pour la sortie.
Au déclarant, pour la certification ou non de la sortie à la déclaration d’exportation associée.

Conformément à l’article 335 du règlement d’exécution du CDU, le service en ligne Delta-IE permet de gérer la procédure de recherche d’une déclaration d’exportation pour les marchandises ayant reçu la mainlevée pour leur exportation au bureau d’exportation. Cette procédure de recherche peut être déclenchée de deux manières :

Soit automatiquement par défaut d’information sur la sortie des marchandises 90 jours après la mainlevée pour leur exportation
- Soit suite à la demande du déclarant avant l’expiration du délai de 90 jours pour la réception des informations sur la sortie des marchandises

Par ailleurs, sont prises en charge également par le service en ligne Delta-IE les fonctionnalités liées à l’invalidation d’une déclaration d’exportation par le bureau d’exportation, dans les situations suivantes par application de l’article 248 du règlement délégué du CDU et de l’article 340-1 du règlement d’exécution du CDU :

Absence d’information sur la sortie des marchandises ayant reçu la mainlevée pour exportation à l’issue de la procédure de recherche. Dans ce cas, les services pourront invalider la déclaration en douane à partir de 150 jours après l’octroi de la mainlevée à l’exportation.
- Information par le déclarant du bureau d’exportation concernant la non sortie des marchandises ayant reçu la mainlevée pour exportation.

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Processus relatifs aux formalités de sortie des marchandises

Les divers processus relatifs à la sortie des marchandises ayant obtenu la mainlevée pour leur exportation sont les suivants (cf. 6) :

Suivi d’une opération de sortie - Sortie de marchandises auprès d’un bureau de sortie différent du bureau d’exportation (cf. 6.1.1):

Sortie immédiate (sans stockage) des marchandises
Sortie des marchandises après stockage (en une ou plusieurs fois)

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Suivi d’une opération de sortie - Sortie de marchandises directement au bureau d’exportation (agissant également en tant que bureau de sortie) dans le cadre d’un dédouanement centralisé national (cf. 6.1.2)

Sortie immédiate (sans stockage) des marchandises
Sortie des marchandises après stockage (en une ou plusieurs fois)

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Suivi d’une opération de sortie - Sortie de marchandises directement au bureau d’exportation (agissant également en tant que bureau de sortie) et hors dédouanement centralisé (cf. 6.1.3):

Sortie immédiate (sans stockage) des marchandises
Sortie des marchandises après stockage (en une ou plusieurs fois)
Sortie des marchandises sous couvert d’une CTU (pour les marchandises prises en charge par le CTU depuis le lieu de présentation des marchandises pour dédouanement à l’exportation)
Sortie sous transit

Procédure de recherche au bureau d’exportation pour les marchandises ayant reçu la mainlevée pour leur exportation (cf. 6.2.1) :

Procédure de recherche déclenchée par défaut d’information sur la sortie des marchandises 90 jours après la mainlevée pour leur exportation
Procédure de recherche déclenchée par le déclarant avant l’expiration du délai de 90 jours pour la réception des informations sur la sortie des marchandises

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Invalidation d’une déclaration d’exportation par le bureau d’exportation (cf. 6.2.2) :

Invalidation d’une déclaration d’exportation par le bureau d’exportation, à partir de 150 jours après l’octroi de la mainlevée à l’exportation, par défaut d’information sur la sortie des marchandises ayant reçu la mainlevée pour exportation à l’issue de la procédure de recherche OU suite à l’information par le déclarant du bureau d’exportation concernant la non sortie des marchandises ayant reçu la mainlevée pour exportation

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Avis d’enregistrement transmis aux Cargo community system (CCS) durant les opérations de sortie

Dans le cadre des formalités de sortie, suite à la réception d’une notification d’arrivée sur certains bureaux de sortie reliés à un Cargo Community System (CCS), le service en ligne Delta-IE transmet un avis d’enregistrement (Échange 56 à la sortie) au CCS concerné par l’opération de sortie.

Cet avis d’enregistrement contient les références et certaines données de la déclaration d’exportation ; Il est transmis une seule fois et uniquement lorsque les formalités de dédouanement ont été réalisées au sein d’un bureau d’export non établi en France.

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Les itérations suivantes du document viendront alimenter l’ensemble des processus et échanges en lien avec le dédouanement centralisé communautaire et la sortie des marchandises sous couvert d’une déclaration sommaire de sortie (EXS) ou d’une notification de réexportation (NRex).
La prise en charge des régimes douaniers sera progressive à l’importation, à l’ouverture de service. Les régimes à l’exportation et la réexportation seront pris en charge ultérieurement.
Dans un premier temps, toutes les marchandises ne seront pas couvertes dans le cadre du DCC à l’importation. Les marchandises faisant l'objet de mesures relevant de la politique agricole commune (PAC) et les produits soumis à accises seront pris en charge dans un lot ultérieur du projet CCI.
La demande de recours à une DS à titre ponctuel (pour énonciation(s) manquante(s) et/ou pour document(s) manquant(s)), directement sur la déclaration, sera possible dans une mise en service ultérieure.
Délai précisé au point 2.1 Description du service de la notification de l’expiration du délai de dépôt d’une déclaration complémentaire d’importation.
Les deux modalités de dépôt (avec ou sans anticipation) concernent uniquement le dédouanement à l’aide d’une déclaration standard ou d’une déclaration simplifiée (le premier des deux temps).
La déclaration d’exportation (ou de réexportation) dite « combinée » (comportant, en plus des énonciations et des documents d’accompagnement exigibles pour le dédouanement des marchandises, ceux requis pour les formalités relatives à la sûreté-sécurité à la sortie ) doit être déposée au bureau d’exportation en respectant le délai de dépôt prescrit pour les déclarations préalables à la sortie à l’article 244 du règlement délégué du CDU.
En l’absence de mention particulière, les échanges ainsi que les messages décrits dans le présent document sont compatibles avec les opérations de dédouanement national et de DCC.
Les fonctionnalités liées aux déclarations sommaires de sortie (EXS) et notifications de réexportation (NRex) seront mises en place ultérieurement dans Delta-IE. Elles feront l’objet de documentation dans les versions ultérieures des contrats de services opérateurs.
Le type de sortie « Sortie des marchandises sans stockage » est sollicité au bureau d’exportation dans une déclaration d’exportation avec la mention spéciale nationale « S1000».
Le type de sortie « Sortie des marchandises (en une ou plusieurs fois) après un stockage » est sollicité au bureau d’exportation dans une déclaration d’exportation avec la mention spéciale nationale « S2000 ».
Par application de l’article 329§7 de l’AE du CDU, en cas de sortie sous couvert d’un contrat de transport unique (CTU), le bureau de sortie est le bureau compétent pour le lieu de prise en charge des marchandises dans le contrat de transport. Le type de sortie « sortie sous CTU » est sollicité au bureau d’exportation dans une déclaration d’exportation avec la mention spéciale « 30500 : Demande pour que le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d’un contrat de transport unique assurant leur sortie du territoire douanier de l’Union soit le bureau de douane de sortie.»
Par application de l’article 329§6a et 6b de l’AE du CDU, en cas de sortie sous transit, le bureau de sortie est le bureau de départ de transit. Le type de sortie « sortie sous transit » est sollicité au bureau d’exportation dans une déclaration d’exportation avec la mention spéciale nationale « S3000 ». En attendant la mise en place des interactions entre Delta-IE et NCTS (Delta-T), le type de sortie « sortie sous transit » peut être sollicité dans une déclaration déposée en France uniquement lorsque la déclaration de transit est déposée au bureau d’exportation hors dédouanement centralisé (DCN ou DCC) (soit dans le cadre d’une opération avec bureau d’exportation qui agit également comme bureau de sortie et les marchandises présentées pour le dédouanement au bureau d’exportation) OU lorsque la déclaration de transit est déposée dans un bureau non français. La sortie sous transit avec une déclaration de transit déposée dans un bureau de sortie français différent du bureau d’exportation sera prise en charge ultérieurement. Durant la période de transition, le processus applicable à la sortie sous transit depuis le bureau d’exportation est assimilé à celui de sortie sous contrat de transport unique (CTU) : la certification de la sortie est accordée concomitamment à l’octroi de la mainlevée pour l’exportation par le bureau d’exportation ; Le processus applicable à la sortie sous transit depuis un bureau de sortie non français implique l’accomplissement des formalités de transit auprès d’un bureau non français.
Le type de sortie « Sortie par un PPG » est sollicité au bureau d’exportation dans une déclaration d’exportation avec la mention spéciale nationale « S6000 » (PPG : point de passage gardé).
Le type de sortie « Sortie en cas d’exportation de pondéreux en Suisse » est sollicité au bureau d’exportation dans une déclaration d’exportation avec la mention spéciale nationale « S7000 ».

Source : https://mgi-team.atlassian.net/wiki/spaces/DOCI5/pages/4983717899