4. DESCRIPTION DES PROCESSUS LIÉS AU DÉDOUANEMENT À L’IMPORTATION

Emplacement : Documentation SDS > DGDDI DeltaIE - CSO document principal v11 20251212 > PRESENTATION

En attendant le déploiement complet du projet communautaire CCI (Centralised Clearance for Import), le fonctionnement du dédouanement centralisé communautaire (DCC) à l’import est similaire à celui du dédouanement national à l’import. Les chapitres 4.1 et 4.3 s’appliquent au dédouanement national et au dédouanement centralisé communautaire (DCC) à l’import avec un bureau de déclaration français.

4.1 Dédouanement à l’importation avec dépôt d’une déclaration

Dédouanement à l’importation avec une déclaration standard sans anticipation

Ce processus débute par le dépôt d’une déclaration standard sans anticipation (Échange 1). La déclaration fait ensuite l’objet de contrôles de recevabilité. En cas d’acceptation, la déclaration fait ensuite éventuellement l'objet de contrôles (Échange 5). En cas de résultat de contrôles conformes, une vérification du paiement et/ou de la couverture des dettes douanières par le crédit est effectuée (Échange 10). La mainlevée est octroyée ou refusée, selon les résultats de la vérification (Échange 11).

Pour les flux éligibles au lot1 du projet CCI, le dédouanement avec une déclaration sans anticipation auprès d’un bureau de déclaration français suit également le processus exposé.

Échange 1 : Créer une déclaration ou une DS sans anticipation

Dépôt d’une déclaration ou d’une DS sans anticipation — Message : IE415 ; État : N/A
* Acceptation d’une déclaration ou d’une DS sans anticipation — Message : IE428 ; État : Accepté
* Rejet d’une déclaration ou d’une DS sans anticipation — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A

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Échange 5 : Notification de mise sous contrôle

Uniquement si mise sous contrôle

* Notification de mise sous contrôle — Message : IE460 ; État : Sous contrôle

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Échange 10 : Notification du paiement au comptant à réaliser ou de crédit manquant

Uniquement si paiement au comptant à réaliser ou crédit manquant

* Notification du paiement au comptant à réaliser ou de crédit manquant — Message : FRA101 ; État : Crédit en attente ou Paiement au comptant

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Échange 11 : Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée

* Notification de l’octroi de la mainlevée — Message : IE429 ; État : Bon à enlever
* Notification du refus de la mainlevée — Message : IE451 ; État : Marchandises non dédouanées

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Figure 1 : Dédouanement à l’importation avec une déclaration sans anticipation

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Dédouanement à l’importation avec une DS sans anticipation

Ce processus débute par le dépôt d’une DS sans anticipation (Échange 1). La déclaration fait ensuite l’objet d’un contrôle de recevabilité. En cas d’acceptation, la déclaration fait ensuite éventuellement l'objet de contrôles (Échange 5). La mainlevée est octroyée ou refusée, selon les résultats de la vérification (Échange 11). L’octroi de la mainlevée déclenche le timer de dépôt de la déclaration complémentaire conformément au délai prévu dans l’autorisation de DS, sauf lorsque l’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée.

À l’approche de l’échéance du délai, si aucune déclaration complémentaire n’est déposée, au moins une notification est adressée au déclarant (Échange 12). La déclaration complémentaire déposée dans le délai imparti fait l’objet d’un contrôle de recevabilité (Échange 3). En cas d’acceptation, une vérification de la couverture des dettes douanières et du risque financier par le crédit est effectuée (Échange 10). Selon les résultats de la vérification, la déclaration complémentaire est ensuite confirmée ou non (Échange 11bis).

Cas alternatifs de recours à une déclaration standard de régularisation (DSR) (Échange 3bis) :

après l’échéance du délai de dépôt de la déclaration complémentaire19, le dépôt de cette dernière n’est plus accepté : la réconciliation se fait au moyen de la DSR.
- en cas de crédit insuffisant pour une déclaration complémentaire : si la situation perdure après l’échéance du délai prévu par l’autorisation de DS, alors la déclaration complémentaire est rejetée. La réconciliation de la DS se fait au moyen de la DSR.

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Échange 1 : Créer une déclaration ou une DS sans anticipation

Dépôt d’une déclaration ou une DS sans anticipation — Message : IE415 ; État : N/A
* Acceptation d’une déclaration ou d’une DS sans anticipation — Message : IE428 ; État : Accepté
* Rejet d’une déclaration ou d’une DS sans anticipation — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A

Échange 5 : Notification de mise sous contrôle

Uniquement si mise sous contrôle

* Notification de mise sous contrôle — Message : IE460 ; État : Sous contrôle

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Échange 11 : Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée

* Notification de l’octroi de la mainlevée — Message : IE429 ; État : BAE – En attente de déclaration complémentaire ou Bon à enlever
* Notification du refus de la mainlevée — Message : IE451 ; État : Marchandises non dédouanées

Échange 12 : Notification de l'expiration du délai de dépôt d'une DC

Uniquement si obligation de dépôt d’une DC, non déposée avant l’expiration du délai prévu dans l’autorisation de DS. Cet échange peut se répéter trois fois : avant l’expiration comme avertissement, à l’expiration et après l’expiration du délai réglementaire.

* Notification de l’expiration du délai de dépôt d’une DC — Message : IE431 ; État : BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré ou BAE – Hors déclaration complémentaire

Échange 3 : Créer une déclaration complémentaire

Uniquement si obligation de dépôt d’une déclaration complémentaire

Dépôt d’une déclaration complémentaire — Message : IE415 ; État : [DS]BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré
* Acceptation d’une déclaration complémentaire — Message : IE428 ; État : [DS] BAE – DC Acceptée [DC] DC – Acceptée
* Rejet d’une déclaration complémentaire — Message : IE456 ou IE917 ; État : [DS] BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré ou BAE – Hors déclaration complémentaire

Échange 10 : Notification du crédit manquant

Uniquement si crédit manquant

* Notification du crédit manquant — Message : FRA101 ; État : [DS] BAE – DC acceptée [DC] DC acceptée – crédit en attente

Échange 11bis : Notification de la confirmation ou de la non-confirmation de la déclaration complémentaire

* Notification de la confirmation de la déclaration complémentaire — Message : IE429 ; État : [DS] BAE – DS réconciliée [DC] BAE – Déclaration complémentaire
* Notification de la non-confirmation de la déclaration complémentaire — Message : IE456 ; État : [DS] BAE – Hors déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré [DC] Rejeté

Échange 3bis : Créer une déclaration standard de régularisation

Uniquement pour des DS dont le délai de réconciliation est expiré et le dépôt de DC est bloqué ou pour les DC avec un crédit insuffisant après l’échéance du délai prévu par l’autorisation de DS qui sont rejetées.

Dépôt d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE415 ; État : N/A [DS] BAE – Hors déclaration complémentaire
* Acceptation d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE428 ; État : [DSR] Accepté [DS] BAE – Hors déclaration complémentaire
* Rejet d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A [DS] BAE – Hors déclaration complémentaire

Suite à la réception du message d’acceptation d’une déclaration standard de régularisation (IE428), reprise du processus à l’échange 5 « Dédouanement à l’importation avec une déclaration sans anticipation». Le seul mode de paiement accepté pour une déclaration standard de régularisation, sera le paiement au comptant. De plus, la DS prend l’état « BAE – DS réconciliée » dès que la DSR obtient le BAE.

Figure 2 : Dédouanement à l’importation avec une DS sans anticipation

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Dédouanement à l’importation avec une déclaration standard déposée en anticipé

Ce processus débute par le dépôt anticipé d’une déclaration au maximum 30 jours avant la présentation des marchandises en douane (Échange 2). La déclaration fait ensuite l’objet d’un contrôle de recevabilité. Après l’enregistrement d’une déclaration anticipée recevable et durant la phase d’anticipation, le service douanier peut éventuellement informer l’OEA-C/F de son intention de contrôles (Échange 5bis). Uniquement pour un flux transmanche, l’embarquement des marchandises est notifié par le système (Échange 2bis). Une notification de présentation est envoyée dans un délai de 30 jours et un contrôle de recevabilité est à nouveau effectué sur la déclaration (Échange 4). En cas d’acceptation, la déclaration fait ensuite éventuellement l'objet de contrôles (Échange 5). En cas de résultat de contrôles conformes, une vérification du paiement et/ou de la couverture des dettes douanières par le crédit est effectuée (Échange 10). La décision de mainlevée est par la suite prise pour la déclaration (Échange 11).

Échange 2 : Créer une déclaration anticipée ou une DS anticipée

Dépôt d’une déclaration anticipée ou une DS anticipée — Message : IE415 ; État : N/A
* Enregistrement d’une déclaration anticipée ou une DS anticipée — Message : IE426 ; État : Anticipé
* Rejet d’une déclaration anticipée ou une DS anticipée — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A

Échange 5bis : Notification préalable de contrôles (OEA)

Uniquement si intention de contrôles concernant un OEA

* Notification préalable de contrôles (OEA) — Message : IE460 ; État : Anticipé

Échange 2bis : Notification d’embarquement

Uniquement si la déclaration anticipée concerne un flux transmanche

* Notification d’embarquement — Message : IE426 ; État : Anticipé

Échange 4 : Créer une notification de présentation

Envoi d’une notification de présentation — Message : IE432 ; État : Anticipé
* Acceptation d’une déclaration validée ou d’une DS validée — Message : IE428 ; État : Accepté
* Rejet d’une notification de présentation — Message : IE456 ou IE917 ; État : Anticipé
* Rejet d’une déclaration validée ou d’une DS validée — Message : IE456 ; État : Anticipé

Échange 5 : Notification de mise sous contrôle

Uniquement si mise sous contrôle

* Notification de mise sous contrôle — Message : IE460 ; État : Sous contrôle

Échange 10 : Notification du paiement au comptant à réaliser ou de crédit manquant

Uniquement si paiement au comptant à réaliser ou crédit manquant

* Notification du paiement au comptant à réaliser ou de crédit manquant — Message : FRA101 ; État : Crédit en attente ou Paiement au comptant

Échange 11 : Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée

* Notification de l’octroi de la mainlevée — Message : IE429 ; État : Bon à enlever
* Notification du refus de la mainlevée — Message : IE451 ; État : Marchandises non dédouanées

Figure 3 : Dédouanement à l’importation avec une déclaration anticipée

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Dédouanement à l’importation avec une DS déposée en anticipé

Ce processus débute par le dépôt d’une DS anticipée dans les 30 jours précédents la présentation des marchandises en douane (Échange 2). La déclaration fait ensuite l’objet d’un contrôle de recevabilité. Après l’enregistrement d’une déclaration anticipée recevable et durant la phase d’anticipation, le service douanier peut éventuellement informer l’OEA-C/F de son intention de contrôle (Échange 5bis). Uniquement pour un flux transmanche, l’embarquement des marchandises est notifié par le système (Échange 2bis). Une notification de présentation est envoyée dans un délai de 30 jours et un contrôle de recevabilité est à nouveau effectué sur la déclaration (Échange 4). En cas d’acceptation, la déclaration fait ensuite éventuellement l'objet de contrôles (Échange 5). La décision de mainlevée est par la suite prise pour la déclaration (Échange 11). L’octroi de la mainlevée déclenche le timer de dépôt de la déclaration complémentaire conformément au délai prévu dans l’autorisation de DS, sauf lorsque l’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée.

En cas de délai de réconciliation expiré, le dépôt d’une déclaration complémentaire est bloqué. De façon similaire, en cas de crédit insuffisant pour couvrir les dettes douanières et le risque financier mis en jeu par la déclaration complémentaire déposée dans le délai, à l’expiration du délai de réconciliation, la déclaration complémentaire est rejetée. Le dépôt d’une déclaration standard de régularisation est alors nécessaire (Échange 3bis) pour régulariser la ou les DS qui n’ont pas été réconciliées.

Échange 2 : Créer une déclaration anticipée ou une DS anticipée

Dépôt d’une déclaration anticipée ou une DS anticipée — Message : IE415 ; État : N/A
* Enregistrement d’une déclaration anticipée ou d’une DS anticipée — Message : IE426 ; État : Anticipé
* Rejet d’une déclaration anticipée ou d’une DS anticipée — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A

Échange 5bis : Notification préalable de contrôles (OEA)

Uniquement si intention de contrôles concernant un OEA

* Notification préalable de contrôles (OEA) — Message : IE460 ; État : Anticipé

Échange 2bis : Notification d’embarquement

Uniquement si la déclaration simplifiée anticipée concerne un flux transmanche

* Notification d’embarquement — Message : IE426 ; État : Anticipé

Échange 4 : Créer une notification de présentation

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Envoi d’une notification de présentation — Message : IE432 ; État : Anticipé
* Acceptation d’une déclaration validée ou d’une DS validée — Message : IE428 ; État : Accepté
* Rejet d’une notification de présentation — Message : IE456 ou IE917 ; État : Anticipé
* Rejet d’une déclaration validée ou d’une DS validée — Message : IE456 ; État : Anticipé

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Échange 5 : Notification de mise sous contrôle

Uniquement si mise sous contrôle

* Notification de mise sous contrôle — Message : IE460 ; État : Sous contrôle

Échange 11 : Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée

* Notification de l’octroi de la mainlevée — Message : IE429 ; État : BAE – En attente de déclaration complémentaire ou Bon à enlever
* Notification du refus de la mainlevée — Message : IE451 ; État : Marchandises non dédouanées

Échange 12 : Notification de l'expiration du délai de dépôt d'une DC

* Notification de l’expiration du délai de dépôt d’une DC — Message : IE431 ; État : BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré ou BAE – Hors déclaration complémentaire

Échange 3 : Créer une déclaration complémentaire

Uniquement si obligation de dépôt d’une déclaration complémentaire

Dépôt d’une déclaration complémentaire — Message : IE415 ; État : [DS] BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré
* Acceptation d’une déclaration complémentaire — Message : IE428 ; État : [DS] BAE – DC Acceptée [DC] DC - Acceptée
* Rejet d’une déclaration complémentaire — Message : IE456 ou IE917 ; État : [DS] BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré ou BAE – Hors déclaration complémentaire

Échange 10 : Notification du crédit

Uniquement crédit manquant

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* Notification du crédit manquant — Message : FRA101 ; État : [DS] BAE – DC acceptée [DC] DC acceptée – crédit en attente

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Échange 11bis : Notification de la confirmation ou de la non-confirmation de la déclaration complémentaire

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* Notification de la confirmation de la déclaration complémentaire — Message : IE429 ; État : [DS] BAE – DS réconciliée [DC] BAE – Déclaration complémentaire
* Notification de la non-confirmation de la déclaration complémentaire — Message : IE456 ; État : [DS] BAE – Hors déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré [DC] Rejeté

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Échange 3bis : Créer une déclaration standard de régularisation

Uniquement pour des DS dont le délai de réconciliation est expiré et le dépôt de DC est bloqué pour les DC avec un crédit insuffisant après l’échéance du délai prévu par l’autorisation de DS qui sont rejetées.

Dépôt d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE415 ; État : N/A [DS] BAE – Hors déclaration complémentaire
* Acceptation d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE428 ; État : [DSR] Accepté [DS] BAE – Hors déclaration complémentaire
* Rejet d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A [DS] BAE – Hors déclaration complémentaire

Suite à la réception du message d’acceptation d’une déclaration standard de régularisation (IE428), reprise du processus à l’échange 5 « Dédouanement à l’importation avec une déclaration sans anticipation». Le seul mode de paiement accepté pour une déclaration standard de régularisation, sera le paiement au comptant. De plus, la DS prend l’état « BAE – DS réconciliée » dès que la DSR obtient le BAE.

Figure 4 : Dédouanement à l’importation avec une DS anticipée

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4.2. Dédouanement à l’importation avec l’inscription dans les écritures du déclarant

Les nouvelles modalités d’IED sans dispense de notification de présentation des marchandises à l’importation et de rétablissement temporaire de l’obligation de notifier la présentation des marchandises à l’importation, sont en cours d’étude. Le contenu présenté ci-dessous pourra évoluer.

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L’IED sans dispense de notification de présentation des marchandises à l’importation20

Il est à noter que cette modalité de dédouanement est prévue pour un lot ultérieur de Delta-IE.

Ce processus débute par une inscription dans les écritures du déclarant des données de la déclaration en douane (déclaration standard ou DS). La notification de présentation des marchandises doit obligatoirement être envoyée et fait l’objet d’un contrôle de recevabilité (Échange 4bis). En cas de notification recevable, le service douanier peut éventuellement mettre sous contrôle les marchandises (Échange 5). En cas de résultats de contrôles conformes, la mainlevée des marchandises est octroyée (Échange 11). L’octroi de la mainlevée déclenche alors le timer de dépôt de la déclaration complémentaire conformément au délai prévu dans l’autorisation d’IED, sauf lorsque l’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée21. Si aucune déclaration complémentaire n’est déposée dans le délai, alors au moins une notification est adressée au déclarant (Échange 12). La déclaration complémentaire déposée dans le délai imparti fait l’objet d’un contrôle de recevabilité (Échange 3). En cas d’acceptation, une vérification de la couverture des dettes douanières et du risque financier par le crédit est effectuée (Échange 10). Selon les résultats de la vérification, la déclaration complémentaire est ensuite confirmée ou non (Échange 11bis).

Échange 4bis : Créer une notification de présentation IED

Uniquement si obligation de notification de présentation des marchandises

Envoi d’une notification de présentation IED — Message : IE433 ; État : N/A
* Enregistrement d’une notification de présentation — Message : IE457 ; État : NP IED Enregistrée
* Rejet d’une notification de présentation — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A

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Échange 5 : Notification de mise sous contrôle

Uniquement si mise sous contrôle

* Notification de mise sous contrôle — Message : IE460 ; État : Sous contrôle

Échange 11 : Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée

* Notification de l’octroi de la mainlevée — Message : IE429 ; État : BAE – En attente de déclaration complémentaire
* Notification du refus de la mainlevée — Message : IE451 ; État : Marchandises non dédouanées

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Échange 12 : Notification de l'expiration du délai de dépôt d'une DC

* Notification de l’expiration du délai de dépôt d’une DC — Message : IE431 ; État : BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré ou BAE – Hors déclaration complémentaire

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Échange 3 : Créer une déclaration complémentaire

Uniquement si obligation de dépôt d’une déclaration complémentaire

Dépôt d’une déclaration complémentaire — Message : IE415 ; État : [IED] BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré
* Acceptation d’une déclaration complémentaire — Message : IE428 ; État : [IED] BAE – DC Acceptée [DC] DC - Acceptée
* Rejet d’une déclaration complémentaire — Message : IE456 ou IE917 ; État : [IED] BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré

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Échange 10 : Notification du crédit manquant

Uniquement du crédit manquant

* Notification du crédit manquant — Message : FRA101 ; État : [IED] BAE – DC acceptée [DC] DC acceptée – crédit en attente

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Échange 11bis : Notification de la confirmation ou de la non-confirmation de la déclaration complémentaire

* Notification de la confirmation de la déclaration complémentaire — Message : IE429 ; État : [IED] BAE – IED réconciliée [DC] BAE – Déclaration complémentaire
* Notification de la non-confirmation de la déclaration complémentaire — Message : IE456 ; État : [IED] BAE – Hors déclaration complémentaire [DC] Rejeté

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Échange 3bis : Créer une déclaration standard de régularisation

Uniquement pour des IED dont le délai du dépôt de DC est expiré et le dépôt de DC est bloqué.

Dépôt d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE415 ; État : N/A [IED] BAE – Hors déclaration complémentaire
* Acceptation d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE428 ; État : [DSR] Accepté [IED] BAE – Hors déclaration complémentaire
* Rejet d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A [IED] BAE – Hors déclaration complémentaire

Suite à la réception du message d’acceptation d’une déclaration standard de régularisation (IE428), reprise du processus l’échange 5 « Dédouanement à l’importation avec une déclaration sans anticipation». Le seul mode de paiement accepté pour une déclaration standard de régularisation, sera le paiement au comptant. De plus, la DS prend l’état « BAE – DS réconciliée » dès que la DSR obtient le BAE.

Figure 5 : L’IED sans dispense de notification de présentation des marchandises à l’importation

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L’IED avec dispense de notification de présentation des marchandises à l’importation

Il est à noter que cette fonctionnalité est prévue pour un lot ultérieur de Delta-IE.

Ce processus débute par une inscription dans les écritures du déclarant, des données de la déclaration en douane (déclaration standard ou DS). La notification de présentation des marchandises n’étant pas requise, seule une déclaration complémentaire est à déposer dans le délai imparti, sauf lorsque l’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée (Échange 3). En cas d’acceptation, une vérification de la couverture des dettes douanières et du risque financier par le crédit est effectuée (Échange 10). Selon les résultats de la vérification, la déclaration complémentaire est ensuite confirmée ou non (Échange 11bis).

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Échange 3 : Créer une déclaration complémentaire

Uniquement si obligation de dépôt d’une déclaration complémentaire

Dépôt d’une déclaration complémentaire — Message : IE415 ; État : N/A
* Acceptation d’une déclaration complémentaire — Message : IE428 ; État : [DC] DC - Acceptée
* Rejet d’une déclaration complémentaire — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A

Échange 10 : Notification du crédit manquant

Uniquement si crédit manquant

* Notification du crédit manquant — Message : FRA101 ; État : [DC] DC acceptée – crédit en attente

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Échange 11bis : Notification de la confirmation ou de la non-confirmation de la déclaration complémentaire

* Notification de la confirmation de la déclaration complémentaire — Message : IE429 ; État : [DC] BAE – Déclaration complémentaire
* Notification de la non-confirmation de la déclaration complémentaire — Message : IE456 ; État : N/A [DC] Rejeté

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Échange 3bis : Créer une déclaration standard de régularisation

Dépôt d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE415 ; État : N/A
* Acceptation d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE428 ; État : [DSR] Accepté N/A
* Rejet d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A

Suite à la réception du message d’acceptation d’une déclaration standard de régularisation (IE428), reprise du processus à l’échange 5 « Dédouanement à l’importation avec une déclaration sans anticipation ». Le seul mode de paiement accepté pour une déclaration standard de régularisation, sera le paiement au comptant. De plus, la DS prend l’état « BAE – DS réconciliée » dès que la DSR obtient le BAE.

Figure 6 : L’IED avec dispense de notification de présentation des marchandises à l’importation

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Rétablissement temporaire de l’obligation de notifier la présentation des marchandises à l’importation

Il est à noter que cette fonctionnalité est prévue pour un lot ultérieur de Delta-IE.

Ce processus débute par une inscription dans les écritures du déclarant des données de la déclaration en douane (déclaration standard ou DS). Le déclarant bénéficiant d’une dispense de notification de présentation de marchandises reçoit une notification du rétablissement temporaire de l’obligation de notifier la présentation des marchandises (Échange 22). Il doit alors envoyer une notification de présentation des marchandises qui fera l’objet d’un contrôle de recevabilité (Échange 4bis). En cas de notification recevable, le service douanier peut éventuellement mettre sous contrôle les marchandises (Échange 5). En cas de résultats de contrôles conformes, la mainlevée des marchandises est octroyée (Échange 11). L’octroi de la mainlevée déclenche le timer de dépôt de la déclaration complémentaire conformément au délai prévu dans l’autorisation d’IED, sauf lorsque l’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée. Si aucune déclaration complémentaire n’est déposée dans le délai, alors au moins une notification est adressée au déclarant (Échange 12). La déclaration complémentaire déposée dans le délai imparti fait l’objet d’un contrôle de recevabilité (Échange 3). En cas d’acceptation, une vérification de la couverture des dettes douanières et du risque financier par le crédit est effectuée (Échange 10). Selon les résultats de la vérification, la déclaration complémentaire est ensuite confirmée ou non (Échange 11bis).

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Échange 22 : Rétablissement temporaire de l’obligation de notifier la présentation des marchandises

Uniquement si le service douanier décide de rétablir temporairement l’obligation de présentation des marchandises pour un déclarant bénéficiant autrement d’une dispense de notification de présentation des marchandises

* Notification du rétablissement temporaire de l’obligation de présentation des marchandises — Message : IE462 ; État : N/A

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Échange 4bis : Créer une notification de présentation IED

Uniquement si obligation de notification de présentation des marchandises

Envoi d’une notification de présentation IED — Message : IE433 ; État : N/A
* Enregistrement d’une notification de présentation — Message : IE457 ; État : NP IED Enregistrée
* Rejet d’une notification de présentation — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A

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Échange 5 : Notification de mise sous contrôle

Uniquement si mise sous contrôle

* Notification de mise sous contrôle — Message : IE460 ; État : Sous contrôle

Échange 11 : Notification de l’octroi ou du refus de la mainlevée

* Notification de l’octroi de la mainlevée — Message : IE429 ; État : BAE – En attente de déclaration complémentaire
* Notification du refus de la mainlevée — Message : IE451 ; État : Marchandises non dédouanées

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Échange 12 : Notification de l'expiration du délai de dépôt d'une DC

* Notification de l’expiration du délai de dépôt d’une DC — Message : IE431 ; État : BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré ou BAE – Hors déclaration complémentaire

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Échange 3 : Créer une déclaration complémentaire

Uniquement si obligation de dépôt d’une déclaration complémentaire

Dépôt d’une déclaration complémentaire — Message : IE415 ; État : [IED]BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré
* Acceptation d’une déclaration complémentaire — Message : IE428 ; État : [IED] BAE – DC Acceptée [DC] DC – Acceptée
* Rejet d’une déclaration complémentaire — Message : IE456 ou IE917 ; État : [IED] BAE – En attente de déclaration complémentaire ou BAE – Délai de réconciliation expiré

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Échange 10 : Notification du crédit manquant

Uniquement si crédit manquant

* Notification du crédit manquant — Message : FRA101 ; État : [IED] BAE – DC acceptée [DC] DC acceptée – crédit en attente

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Échange 11bis : Notification de la confirmation ou de la non-confirmation de la déclaration complémentaire

* Notification de la confirmation de la déclaration complémentaire — Message : IE429 ; État : [IED] BAE – IED réconciliée [DC] BAE – Déclaration complémentaire
* Notification de la non-confirmation de la déclaration complémentaire — Message : IE456 ; État : [IED] BAE – Hors déclaration complémentaire [DC] Rejeté

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Échange 3bis : Créer une déclaration standard de régularisation

Dépôt d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE415 ; État : N/A [IED] BAE – Hors déclaration complémentaire
* Acceptation d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE428 ; État : [DSR] Accepté [IED] BAE – Hors déclaration complémentaire
* Rejet d’une déclaration standard de régularisation — Message : IE456 ou IE917 ; État : N/A [IED] BAE – Hors déclaration complémentaire

Suite à la réception du message d’acceptation d’une déclaration standard de régularisation (IE428), reprise du processus à l’échange 5 « Dédouanement à l’importation avec une déclaration sans anticipation ». Le seul mode de paiement accepté pour une déclaration standard de régularisation, sera le paiement au comptant. De plus, la DS prend l’état « BAE – DS réconciliée » dès que la DSR obtient le BAE.

Figure 7 : Rétablissement temporaire de l’obligation de notifier la présentation des marchandises dans le cadre de l’IED avec dispense de notification de présentation des marchandises à l’importation

4.3 Rectification, invalidation, modification, annulation d’une déclaration d’importation

Processus de rectification d’une déclaration d’importation

Le déclarant dépose une demande de rectification d’une déclaration, d’une DS ou d’une déclaration complémentaire préalablement acceptée (Échange 14). La demande de rectification fait alors l’objet d’un contrôle de recevabilité. Si la demande est recevable, le système informatique lui attribue un numéro d’enregistrement, renvoyé au déclarant. La demande est ensuite instruite par le service douanier, sous un délai de 120 jours, qui rendra une décision d’autorisation ou de refus (Échange 15). Ce délai de 120 jours peut faire l’objet d’une prolongation (Échange 18).

Échange 14 : Créer une demande de rectification

Dépôt d’une demande de rectification — Message : IE413 ; État : _Dépendant de la situation_22
* Enregistrement d’une demande de rectification recevable — Message : FRA102 ; État : Identique à l’état précédent
* Rejet d’une demande de rectification — Message : IE456 ou IE917 ; État : Identique à l’état précédent

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Échange 15 : Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande de rectification

* Notification de l’autorisation de la rectification — Message : IE404 ; État : [En cas de demande de rectification portant sur une déclaration avant BAE] Accepté [En cas de demande de rectification portant sur une déclaration après BAE] Identique à l’état précédent
* Notification du refus de la rectification — Message : IE456 ; État : Identique à l’état précédent

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Échange 18 : Notification de la prolongation du délai d'instruction d'une demande de rectification/invalidation

Uniquement si prolongation du délai d’instruction d’une demande

* Notification de la prolongation du délai d’instruction d’une demande — Message : FRA103 ; État : Identique à l’état précédent

Figure 8 : Processus de rectification d’une déclaration d’importation

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Processus d’invalidation d’une déclaration d’importation

Le déclarant dépose une demande d’invalidation d’une déclaration, d’une DS ou d’une déclaration complémentaire préalablement acceptée (Échange 16). Cette demande d’invalidation fait l’objet d’un contrôle de recevabilité. Si la demande est recevable, le système informatique lui attribue un numéro d’enregistrement, renvoyé au déclarant. La demande est ensuite instruite par le service douanier, sous un délai de 120 jours, qui rendra une décision d’autorisation ou de refus (Échange 17). Ce délai de 120 jours peut faire l’objet d’une prolongation (Échange 18).

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Pour les flux éligibles au lot1 du projet CCI, la demande d’invalidation d’une déclaration standard auprès d’un bureau de déclaration français suit également le processus exposé.

Échange 16 : Créer une demande d’invalidation

Dépôt d’une demande d’invalidation — Message : IE414 ; État : _Dépendant de la situation_23
* Enregistrement d’une demande d’invalidation recevable — Message : FRA102 ; État : Identique à l’état précédent
* Rejet d’une demande d’invalidation — Message : IE456 ou IE917 ; État : Identique à l’état précédent

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Échange 17 : Notification de l’autorisation ou du refus d’une demande d'invalidation

* Notification de l’autorisation de l’invalidation — Message : IE41024 ; État : Invalidé
* Notification du refus de l’invalidation — Message : IE456 ; État : Identique à l’état précédent

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Échange 18 : Notification de la prolongation du délai d'instruction d'une demande de rectification/invalidation

Uniquement si prolongation du délai d’instruction d’une demande

* Notification de la prolongation du délai d’instruction d’une demande — Message : FRA103 ; État : Identique à l’état précédent

Figure 9 : Processus d’invalidation d’une déclaration d’importation

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Processus de modification d’une déclaration d’importation anticipée

Le déclarant modifie une déclaration anticipée ou une DS anticipée d’importation avant l’envoi de la notification de présentation. La modification fait l’objet d’un contrôle de recevabilité avant d’être acceptée ou rejetée par le système (Échange 19).

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Échange 19 : Modifier une déclaration anticipée ou une DS anticipée

Dépôt d’une modification — Message : IE413 ; État : Anticipé
* Acceptation d’une modification — Message : IE404 ; État : Anticipé
* Rejet d’une modification — Message : IE456 ou IE917 ; État : Anticipé

Figure 10 : Processus de modification d’une déclaration d’importation anticipée

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Processus d’annulation d’une déclaration d’importation anticipée

Le déclarant sollicite l’annulation d’une déclaration anticipée ou d’une DS anticipée avant l’envoi de la notification de présentation. L’annulation fait l’objet d’un contrôle de recevabilité avant d’être acceptée ou rejetée par le système (Échange 20).

Échange 20 : Annuler une déclaration anticipée ou une DS anticipée

Dépôt d’une annulation — Message : IE414 ; État : Anticipé
* Acceptation d’une annulation — Message : IE410 ; État : Annulé
* Rejet d’une annulation — Message : IE456 ou IE917 ; État : Anticipé

Figure 11 : Processus d’annulation d’une déclaration d’importation anticipée

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Processus d’annulation automatique d’une déclaration d’importation anticipée

Si le déclarant n’envoie pas de notification de présentation pour une déclaration ou une DS anticipée, dans le délai réglementaire de 30 jours à compter de son enregistrement, alors le service en ligne Delta-IE annule automatiquement la déclaration ou la DS concernée (Échange 21).

Échange 21 : Notification de l'annulation automatique d'une déclaration anticipée ou d'une DS anticipée

* Notification de l’annulation automatique — Message : IE456 ; État : Rejeté

Figure 12 : Processus d’annulation d’une déclaration d’importation anticipée

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Délai précisé au point 2.1 Description du service de la notification de l’expiration du délai de dépôt d’une déclaration complémentaire d’importation.
L’IED sans dispense de NP sera mise en place dans une version ultérieure de Delta-IE.
Cas de levée des déclarations complémentaires dans le cadre d’IED (art. 167§2a et 2b du CDU) :
1. §2a : Placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier.
2. §2b(détails dans l’art. 183 de l’AD) : Placement sous un régime particulier (autre que le transit) pour apurer un régime particulier précédent (autre que le transit) lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : le titulaire de l’autorisation du premier régime particulier et du suivant est une seule et même personne; la déclaration en douane pour le premier régime particulier a été déposée au moyen du formulaire type, ou le déclarant a déposé une DC pour le premier régime particulier en cas de placement via DS ou IED ; dans le cadre d’IED, le nouveau régime particulier sollicité n’est pas celui de destination particulière ou celui du perfectionnement actif.
L’état de la déclaration pourra être selon la situation : Accepté, Crédit en attente, Paiement au comptant, Bon à enlever, BAE – en attente de déclaration complémentaire, BAE – déclaration complémentaire, BAE – Délai de réconciliation expiré, BAE – Hors déclaration complémentaire.
L’état de la déclaration pourra être selon la situation : Accepté, DC- Acceptée, Crédit en attente, DC acceptée – crédit en attente, Paiement au comptant, Bon à enlever, BAE – en attente de déclaration complémentaire, BAE – déclaration complémentaire, BAE – Délai de réconciliation expiré, BAE – Hors déclaration complémentaire.
Avant BAE, le message IE410 est envoyé uniquement dès lors que le traitement comptable a été réalisé entièrement.

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Source : https://mgi-team.atlassian.net/wiki/spaces/DOCI5/pages/4985520160